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ATS
Admissible aux fins d’un renflouement interne
Aide financière
Bâtiment de renflouement et de sauvetage
Clause de renflouement
Opération de sauvetage
Plan de sauvetage
Pouvant servir à un renflouement interne
Recapitalisation interne
Remorqueur spécialisé dans le renflouement
Renflouage
Renflouement
Renflouement externe
Renflouement interne
Sauvetage
Utilisable pour un renflouement interne

Translation of "Renflouement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






admissible aux fins d’un renflouement interne | pouvant servir à un renflouement interne | utilisable pour un renflouement interne

bail-in-able


bâtiment de renflouement et de sauvetage [ ATS | remorqueur spécialisé dans le renflouement ]

salvage rescue ship [ ATS | salvage and rescue ship ]


recapitalisation interne | renflouement interne

bail-in


opération de sauvetage | renflouement | sauvetage

bailout | rescue


renflouage [ renflouement | sauvetage | aide financière ]

bailout [ bail-out | infusion of funds ]




opération de sauvetage | renflouement | plan de sauvetage

bailout | rescue
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce cas, les pertes qui seraient supportées par les engagements autres que sur contrats dérivés en cas de renflouement interne seraient plus lourdes que sans la liquidation et le renflouement interne de dérivés, et l'autorité de résolution pourrait alors envisager d'exclure les contrats dérivés du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, point d), de la directive 2014/59/UE et au règlement délégué (UE) 2016/860 de la Commission adopté en vertu l'article 44, paragraphe 11, de ladite directive.

In such cases, the amount of losses that would be borne by liabilities not arising from derivative contracts in a bail-in would be higher than without the close-out and bail-in of derivative contracts, and therefore the resolution authority may consider exempting derivative contracts from bail-in in accordance with Article 44(3)(d) of Directive 2014/59/EU and with the Commission Delegated Regulation (EU) 2016/860 adopted under Article 44(11) of that Directive.


(6) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une action privilégiée de renflouement émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment consiste en une autre action (sauf une action privilégiée de renflouement) ou en une dette (sauf une dette commerciale) émise par la société en faveur de l’autre personne, le montant payé à ce moment en règlement du principal de l’action privilégiée de renflouement, en raison de l’émission de l’autre action ou de la dette, est réputé, pour l’application de l’article 80, égal à la juste val ...[+++]

(6) Where any part of the consideration given by a corporation to another person for the settlement at any time of a distress preferred share that was issued by the corporation and owned immediately before that time by the other person consists of another share (other than a distress preferred share) or an obligation (other than a commercial obligation) issued by the corporation to the other person, for the purposes of section 80, the amount paid at that time in satisfaction of the principal amount of the distress preferred share because of the issue of the other share or obligation shall be deemed to be equal to the fair market value of ...[+++]


À propos de ce renflouement — c'était exactement ça à l'époque, même si l'opération nous a été profitable en bout de ligne — parlez-moi du renflouement des banques canadiennes par la Federal Reserve Bank des États-Unis et du montant de plus de 100 milliards de dollars qu'elles ont reçu.

With regard to that bailout — which it was at the time, we got some money out of it and at the end this is nice — tell me about the bailout of the Canadian banks by the Federal Reserve Bank of United States and excess of $100 billion they got.


Il devrait être possible d'exclure des engagements en totalité ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible de procéder au renflouement interne de ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.

It should be possible to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances, including where it is not possible to bail-in such liabilities within a reasonable timeframe, where the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieving the continuity of critical functions and core business lines, or where the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were not excluded from bail-in.


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Lorsque l'instrument de renflouement interne est utilisé pour reconstituer les fonds propres de l'entité défaillante et lui permettre de rester en activité, ce renflouement interne devrait s'accompagner d'un remplacement de la direction, sauf lorsque le maintien de la direction est approprié et nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution, puis d'une restructuration de l'entité et de ses activités propre à remédier aux causes de sa défaillance.

Where the bail-in tool is applied with the objective of restoring the capital of the failing entity to enable it to continue to operate as a going concern, the resolution through bail-in should be accompanied by replacement of management, except where retention of management is appropriate and necessary for the achievement of the resolution objectives, and a subsequent restructuring of the entity and its activities in a way that addresses the reasons for its failure.


1. En cas d'application de l'instrument de renflouement interne à une entité visée à l'article 2 du présent règlement, et sans préjudice des engagements exclus du champ d'application de l'instrument de renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 3, du présent règlement, le CRU, la Commission ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, décident de l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion, y compris l'éventuelle application de l'article 27, paragraphe 5, du présent règlement, et les autorités de résolution nationales exercent ces pouvoirs conformément aux articles 47 et 48 de la directive 2014/ ...[+++]

1. When applying the bail-in tool to an entity referred to in Article 2 of this Regulation, and without prejudice to liabilities excluded from the bail-in tool under Article 27(3) of this Regulation, the Board, the Commission, or, where applicable, the national resolution authorities, shall decide on the exercise of the write-down and conversion powers, including on any possible application of Article 27(5) of this Regulation, and the national resolution authorities shall exercise those powers in accordance with Articles 47 and 48 of Directive 2014/59/EU and in accordance with the reverse order of priority of claims laid down in their na ...[+++]


4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.

4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.


Les dépôts des personnes physiques et des PME dépassant 100 000 euros 1) bénéficieraient d'un traitement préférentiel («préférence pour les déposants»), c'est-à-dire que ces déposants seraient les derniers parmi les détenteurs de créances non sécurisées à subir des pertes (ils seraient donc tout en bas de la hiérarchie du renflouement interne) et 2) pourraient être entièrement exclus du renflouement interne si les États membres, qui auraient à cet égard une certaine marge de manœuvre, en décidaient ainsi.

Deposits of natural persons and SMEs above € 100 000 1) would benefit from preferential treatment ("depositor preference") ensuring that they did not suffer any loss before other unsecured creditors (so they are at the very bottom of the bail-in hierarchy) and 2) Member States could choose to use certain flexibility to exclude them fully.


Les dépôts des personnes physiques et des PME dépassant 100 000 euros 1) bénéficieront d'un traitement préférentiel («préférence pour les déposants»), c'est-à-dire que ces déposants seront les derniers parmi les détenteurs de créances non sécurisées à subir des pertes (ils sont donc tout en bas de la hiérarchie du renflouement interne) et 2) pourront être entièrement exclus du renflouement interne, si les États membres, qui auront à cet égard une certaine marge de manœuvre, en décident ainsi.

Deposits of natural persons and SMEs above € 100 000 will 1) benefit from a preferential treatment ("depositor preference") ensuring that they do not suffer any loss before other unsecured creditors (so they are at the very bottom of the bail-in hierarchy) and 2) Member States can choose to use certain flexibilities to exclude them fully.


Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu à la question portant sur le soi-disant renflouement secret : il n'y a eu aucun renflouement secret.

Senator LeBreton: Honourable senators, I already answered the question about the so-called secret bailout. There has been no secret bailout.




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Renflouement ->

Date index: 2024-03-15
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