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Abandon des revendications
Barre
Barreau
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Empêchement
Empêchement
Exclure une preuve
Faire obstacle
Faire obstacle
Obstacle
Rendre la preuve inadmissible
Renoncement au droit d'audience
Renoncement aux droits
Renoncement aux hydrocarbures
Renoncer au douaire
Renoncer au droit de résiliation pour violation
Renoncer aux bénéfices d'une assurance
Renoncer à toute prétention

Traduction de «Renoncement aux droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations

withdraw itself from such rights and obligations


renoncer au droit de résiliation pour violation

waive a breach




renoncer à son droit de présenter une réplique ou une duplique

waive his right to lodge a reply or rejoinder


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire

bar


abandon des revendications | renoncer à toute prétention

abandonment of claims


renoncer aux bénéfices d'une assurance

waive the insurance


renoncement aux hydrocarbures

fuel switching away from oil
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le consommateur ne puisse renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu du droit national qui transpose la présente directive.

consumers may not waive the rights conferred on them by national law transposing this Directive.


Par conséquent, il ne devrait pas être nécessaire de procéder à nouveau à un interrogatoire ni aux actes de procédure accomplis au cours de la période pendant laquelle il a été renoncé au droit concerné.

Hence, it should not be necessary to proceed again with questioning and any procedural acts that have been carried out during the period when the right concerned was waived.


(a) le consommateur ne puisse renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu du droit national qui transpose la présente directive;

(a) consumers may not waive the rights conferred on them by national law transposing this Directive;


Si le droit applicable au contrat est le droit d'un État membre, le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés par la présente directive.

If the law applicable to the contract is the law of a Member State, consumers may not waive the rights conferred on them by this Directive.


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Si le droit applicable au contrat est le droit d’un État membre, le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés par les dispositions nationales transposant la présente directive.

If the law applicable to the contract is the law of a Member State, consumers may not waive the rights conferred on them by the national measures transposing this Directive.


Les principes de l’Union européenne sont incompatibles avec le concept d’«État profond», dans lequel l’armée empêche le gouvernement de faire face à ses nouveaux défis: sur Chypre, pour montrer, maintenant que les négociations ont repris, qu’Ankara a la volonté politique de parvenir à un accord basé sur les principes fondateurs de l’Union européenne, sans troupes turques sur l’île et en renonçant au droit à l’intervention militaire unilatérale; sur les droits de l’homme et sur la liberté d’expression dans l’article 301; sur le respe ...[+++]

EU principles are incompatible with a ‘deep state’ or the military hindering the government from responding to its new challenges: on Cyprus, to demonstrate, now that negotiations have resumed, that Ankara has the political will to reach a settlement based on the principles on which the EU is founded, without the presence of Turkish troops on the island or the right of unilateral military intervention; on human rights and the freedom of expression in Article 301; on respect for the rights of non-Muslim religious minorities and the O ...[+++]


g)aux parts de capital non fongibles dont le but principal est de donner au titulaire le droit d'occuper un appartement ou une autre forme de propriété immobilière ou une partie de ceux-ci, lorsque les parts ne peuvent être vendues sans renoncer au droit qui s'y rattache.

(g)non-fungible shares of capital whose main purpose is to provide the holder with a right to occupy an apartment, or other form of immovable property or a part thereof and where the shares cannot be sold on without this right being given up.


g) aux parts de capital non fongibles dont le but principal est de donner au titulaire le droit d'occuper un appartement ou une autre forme de propriété immobilière ou une partie de ceux-ci, lorsque les parts ne peuvent être vendues sans renoncer au droit qui s'y rattache.

(g) non-fungible shares of capital whose main purpose is to provide the holder with a right to occupy an apartment, or other form of immovable property or a part thereof and where the shares cannot be sold on without this right being given up.


N. inquiet de la fréquence des mises en détention provisoire et de leur durée; rappelant avec fermeté le principe général selon lequel toute personne soumise à une procédure pénale est libre et jouit de tous ses droits; que la détention provisoire représente non seulement une anticipation d'une éventuelle condamnation et un préjudice personnel incontestable, mais constitue également un renoncement au droit fondamental à la présomption d'innocence; qu'elle n'est donc légitime que si elle est absolument nécessaire, fondée et adaptée ...[+++]

N. concerned by the frequency with which people are remanded in custody and the length of time they spend there, and firmly underlining the general principle that a defendant in a criminal trial is entitled to freedom and full enjoyment of rights; whereas the use of detention on remand involves not only anticipation of the outcome of a possible conviction and undeniable harm to the individual, but also a sacrifice of the basic right to the presumption of innocence; whereas, therefore, it is only legitimate when absolutely necessary, justified and consistent with the need for precautionary protection of the interests, rights and values ...[+++]


On peut donc attendre d'eux qu'ils renoncent au droit de grève. L'OIT estime, quant à elle, que seuls les policiers et les militaires devraient être exclus du droit d'association.

The ILO believes that only members of the police and the armed forces should be excluded from the right of association.


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