Traduction de «Renoncer au droit au secret » (Français → Anglais) :

Si le droit applicable au contrat est le droit d'un État membre, le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés par la présente directive.

Les principes de l’Union européenne sont incompatibles avec le concept d’«État profond», dans lequel l’armée empêche le gouvernement de faire face à ses nouveaux défis: sur Chypre, pour montrer, maintenant que les négociations ont repris, qu’Ankara a la volonté politique de parvenir à un accord basé sur les principes fondateurs de l’Union européenne, sans troupes turques sur l’île et en renonçant au droit à l’intervention militaire unilatérale; sur les droits de l’homme et sur la liberté d’expression dans l’article 301; sur le respect des droits des minorités religieuses non musulmanes et du Patriarche œcuménique orthodoxe; sur les ob ...[+++]ligations de la Turquie au titre du protocole d’Ankara; sur des questions comme les crimes passionnels commis contre des femmes et sur la conspiration du silence qui entoure ce problème; sur la question du génocide arménien et de l’embargo contre l’Arménie, etc.

g)aux parts de capital non fongibles dont le but principal est de donner au titulaire le droit d'occuper un appartement ou une autre forme de propriété immobilière ou une partie de ceux-ci, lorsque les parts ne peuvent être vendues sans renoncer au droit qui s'y rattache.

g) aux parts de capital non fongibles dont le but principal est de donner au titulaire le droit d'occuper un appartement ou une autre forme de propriété immobilière ou une partie de ceux-ci, lorsque les parts ne peuvent être vendues sans renoncer au droit qui s'y rattache.

N. inquiet de la fréquence des mises en détention provisoire et de leur durée; rappelant avec fermeté le principe général selon lequel toute personne soumise à une procédure pénale est libre et jouit de tous ses droits; que la détention provisoire représente non seulement une anticipation d'une éventuelle condamnation et un préjudice personnel incontestable, mais constitue également un renoncement au droit fondamental à la présomption d'innocence; qu'elle n'est donc légitime que si elle est absolument nécessaire, fondée et adaptée ...[+++]à la finalité de la protection des intérêts, des droits et des valeurs contenus dans la réglementation relative aux peines de substitution,

On peut donc attendre d'eux qu'ils renoncent au droit de grève. L'OIT estime, quant à elle, que seuls les policiers et les militaires devraient être exclus du droit d'association.