6. La banque
centrale mandatée a pour mission de représenter conjointement les banques centrales de l’Eurosystème vis-à-vis des prestataires de service réseau de T2S et des autres tiers en ce qui concerne les services de connectivité, ainsi que de gérer en permanence les contrats de licence au nom et pour le compte des banques centrales de l’Eurosystème; elle remplit notamment ces deux missions en
faisant valoir les droits et en exécutant les obligations des banques centrales de l’Eurosystème, y compris lors des procédures judiciaire
...[+++]s, ce qui comprend, sans y être limité, les cas de violation du contrat, de préjudice, de résiliation, de contestation ou d’autres modifications du contrat.6. The mandated central bank shall be mandated to represent the Eurosystem central banks jointly vis-à-vis the T2S network service providers and oth
er third parties in relation to the connectivity services as well as to manage the licence agreements in the name and interest of the Eurosystem central banks on an ongoing basis, both by, inter alia, enforcing the rights and obligations of the Eurosystem central
banks, including in court proceedings, including but not limited to breach of contract, damages, terminatio
...[+++]n, challenges or other alterations of contract.
