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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action multivotante
Action à droit de vote
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à vote multiple
Action à vote plural
Droit de vote communal
Droit de vote municipal
Délégation de vote
Délégation du droit de vote
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le suffrage restreint
Renoncer à ses droits
Renoncer à son droit d'aller en cour
Renoncer à son droit de vote
Vote par délégation

Traduction de «Renoncer à son droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renoncer à son droit de vote

forfeit the right to vote


renoncer à son droit d'aller en cour

waiver of the right to go to court






action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]

vote by delegation [ delegation of voting rights ]


droit de vote communal | droit de vote municipal

right to vote in the local elections


le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights


action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple

multiple voting share


action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les États membres peuvent permettre que l'article 141 et l'article 143, paragraphe 1, points c) et d), ne s'appliquent pas, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission y ont renoncé.

2. Member States may permit the non-application of Article 141 and points (c) and (d) of Article 143(1) if all the shareholders and the holders of other securities conferring the right to vote of each of the companies involved in the division have so agreed.


Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), lorsqu’une échéance est fixée pour le maintien du droit de vote après qu'un ressortissant a émigré, il est préférable que la situation soit «reconsidérée» au terme d’une durée d’absence précise, plutôt que de prévoir la perte pure et simple du droit de vote.

According to the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), where a time-limit is set for retention of the right to vote after a national has emigrated, it is preferable that the situation be ‘reconsidered’ at the expiry of the period rather than that the right to vote to be purely and simply lost.


Autres exemples: suggérer que le Président du Parlement européen renonce à son droit de vote ou, pire encore, que le Conseil ait le droit d'établir le règlement du Parlement.

Or suggesting that the President of the European Parliament should forsake his right to vote; or, indeed, that Council has the right to determine Parliament’s Rules of Procedure.


toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.

any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.


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f)toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.

(f)any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove ...[+++]


Si, aujourd’hui, les travailleurs sont obligés ou autorisés à renoncer à leurs droits fondamentaux, comme la durée maximale, demain, selon ce même argument, ils pourraient être autorisés à renoncer à d’autres éléments essentiels de leur santé et de leur sécurité, à travailler dans des environnements bruyants et poussiéreux, à travailler sur des chantiers dépourvus de barrières de protection et à renoncer à leurs droits liés à la maternité, ainsi qu’à b ...[+++]

If today workers are being obliged or allowed to surrender basic rights, such as maximum hours, tomorrow, on the basis of the same argument, they could be allowed to surrender other essential elements of their health and safety, to work in environments in which they suffer noise, dust, the removal of protective barriers at work sites, to surrender maternity rights and many other things.


Il a fallu attendre le siècle dernier pour que les femmes de certains pays européens obtiennent des droits équivalents à ceux des hommes, tels que le droit de vote, le droit au travail, le droit à un salaire égal, l’accès aux postes de direction, le droit de rompre un mariage raté et l’égalité des droits successoraux.

Only in the past few centuries have women in different European countries acquired the same rights as men, such as the right to vote, the right to work, rights to equal remuneration, access to managerial roles, the right to dissolve a failed marriage and equal rights of inheritance.


La Commission n'estime-t-elle pas que les détenteurs d'actions bénéficiant de droits de vote multiple seraient lésés si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés ?

Does the Commission believe that owners of shares with multiple voting rights would suffer a loss if the EU introduces a break through rule de facto eliminating shareholder's multiple voting rights in the event of the takeovers as proposed by the High Level Group of Company Law Experts?


Cette proposition doit être faite au titre de l'article 95, et donc soumise au vote à la majorité qualifiée, et, en dépit des 28 veto auxquels a renoncé Tony Blair à Nice, le Royaume-Uni n'a pas encore renoncé à son droit de fixer ses propres taxes.

This proposal is to be made under Article 95, that is to say qualified majority voting, and despite the 28 vetoes given up by Tony Blair at Nice, the UK has not yet given up its right to determine its own taxes, and therefore this should not be within the scope of this directive.




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Renoncer à son droit de vote ->

Date index: 2022-04-23
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