Le protocole impose aux États membres l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour déterminer, en réponse à une demande envoyée par un autre État membre, si une personne physique ou morale faisant l'objet d'une enquête pénale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes dans une quelconque banque située sur son territoire et, si tel est le cas, de fournir tous les renseignements concernant les comptes répertoriés.
The Protocol lays down on Member States the obligation to take the measures necessary to determine, when answering to a request sent by another Member State, whether a natural or legal person that is the subject of a criminal investigation holds or controls on one or more accounts in any bank in its territory and, if so, provide all the details of the identified accounts.