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Affaire concernant le droit de veto du Québec
Renvoi relatif au droit de veto du Québec
Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba

Translation of "Renvoi relatif au droit de veto du Québec " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]


Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique

Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context


Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba

Reference re Manitoba Language Rights [ Manitoba Language Rights Reference ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme elle l'a fait dans le cas du Renvoi relatif au rapatriement et du Renvoi relatif au droit de veto du Québec, la Cour tentait de faire la lumière sur les conventions de modification de la Constitution — en écrivant des règles tacites.

As it did in the Constitutional Patriation and Quebec Veto References, the court was trying to give clarity to the conventions of constitutional change, trying to write the unwritten rules of constitutional change at that point.


La Cour a déclaré que la règle d'unanimité n'était pas vraiment dans le Renvoi relatif au droit de veto du Québec que la procédure de modification convenue en 1982 a introduite.

The unanimity requirement was something the court said did not really exist in the Quebec Veto Reference that in fact the 1982 amending formula does introduce.


10. engage tous les États membres et les pays tiers à se joindre publiquement aux appels à ce renvoi et demande instamment aux membres permanents du Conseil de sécurité de ne pas faire usage de leur droit de veto; demande aux autorités syriennes et iraqiennes d'intensifier leur action pour empêcher les persécutions et les enlèvements de personnes appartenant à des minorités, car c'est à elles qu'il incombe en premier lieu d'y veiller;

10. Encourages all Member States and third countries to publicly join the calls for a referral and urges the permanent members of the Council not to invoke their veto power; calls on the Governments of Syria and Iraq to increase their efforts to prevent the persecution and the abductions of people belonging to minorities, as this is their primary responsibility;


Il a été le procureur principal ou le procureur adjoint représentant le procureur général du Canada dans les affaires suivantes : l'arrêt Bilodeau, le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, en 1984 et en 1992; le Renvoi relatif aux écoles publiques du Manitoba; le Renvoi relatif à la sécession du Québec; l'affaire Arsenault Cameron et l'affaire Montfort, entre autres.

He was senior counsel or assistant counsel for the Attorney General of Canada in the following cases: Bilodeau, the Reference re Manitoba Language Rights in 1984 and 1992, the Reference re Public Schools Act (Man.), the Reference re Secession of Quebec, Arsenault Cameron and Montfort, among others.


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89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; con ...[+++]

89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the ...[+++]


89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; con ...[+++]

89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the ...[+++]


87. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union européenne en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits humains entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits humains en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; ...[+++]

87. Regrets China’s postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama’s visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the ...[+++]


11. souligne les besoins essentiels qui président à la révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE), à savoir: l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (informations détaillées, transmises par écrit et en temps utile) et de questions "transnationales", l'abaissement des seuils pour la constitution de comités d'entreprise européens, la reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, l'amélioration des conditions de travail pour les comités d'entreprise européens, l'imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux ent ...[+++]

11. Emphasises the core needs for a revision of the EWC Directive: an improved definition of 'information' and 'consultation' (detailed written information provided in due time) and of 'transnational' matters, the lowering of thresholds for establishing EWCs, recognition of the role played by and the rights of trade unions and improved working conditions for EWCs, effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the Directive, and the establishment of a right for EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has be ...[+++]


Il règne une unanimité à peu près complète au Québec sur la revendication du droit de veto du Québec, et l'interprétation de ce droit de veto diverge radicalement de celle du reste du Canada.

There is a strong consensus in Quebec regarding the need, for the province, to have a veto, and Quebec's interpretation of that right is totally different from that of the rest of Canada.


Ce projet de loi nous assure que jamais il n'y aura enchâssement dans la Constitution ni du concept de société distincte ni du droit de veto du Québec, puisque les autres provinces canadiennes, les autres régions du Canada, comme les appelle maintenant le gouvernement fédéral, pourraient s'opposer par leur propre veto à cet enchâssement dans la Constitution de ces concepts essentiels que sont la société distincte et le droit de veto.

The bill ensures that neither the concept of distinct society, nor Quebec's veto power will ever be entrenched in the Constitution since the other Canadian provinces, or regions as they are now called by the federal government, could use their own veto to oppose the entrenchment of these two basic concepts.




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Date index: 2023-02-15
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