Translation of "Renvoi relatif à la radio " (French → English) :

Renvoi relatif à la réglementation et au contrôle de la radiocommunication au Canada [ Renvoi relatif à la radio | l'affaire de la radio | In re la Réglementation et le contrôle de la radiocommunication au Canada | Avis sur les radio-communications ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]

termes relatifs au sous-système radio

[11] M/512 mandat de normalisation adressé au CEN, au CENELEC et à l’ETSI relatif aux systèmes radio reconfigurables (SRR).

24. demande à la commission des pétitions de continuer à analyser les effets de la jurisprudence liée à l'arrêt relatif à la radio-télévision grecque (Elliniki Radiofonia Tileorasi, ERT) sur l'interprétation de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que ses conséquences sur les pétitions, et de déterminer quels obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union pour obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour de justice, une interprétation fiable des questions clés du droit européen dans les affaires devant les juridictions nationales;

L'article 24 de la charte étant fondé sur la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et notamment sur ses articles 3, 9, 12 et 13, le manuel renvoie aux conseils plus pratiques concernant leur application mentionnés dans les Principes directeurs du HCR relatifs à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, publiés en mai 2008[9].

À cette fin, la juridiction de renvoi est invitée à préciser laquelle des deux procédures est requise en l'espèce et à assortir sa demande de la mention de l'article pertinent du règlement de procédure (l'article 105, relatif à la procédure accélérée, ou l'article 107, relatif à la procédure d'urgence).