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Décision de renvoyer une question préjudicielle
Déférer une question
Intégration de la santé dans toutes les politiques
Renvoyer toute question
Renvoyer une affaire
Renvoyer une question
Soumettre une question

Traduction de «Renvoyer toute question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


renvoyer une affaire [ renvoyer une question ]

refer a matter back [ refer a case back ]


renvoyer une question [ déférer une question | soumettre une question ]

refer a question [ refer a matter ]


décision de renvoyer une question préjudicielle

decision to seek a preliminary ruling


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


intégration de la santé dans toutes les politiques | intégration des questions de santé dans toutes les politiques

Health in All Policies | HiAP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission les engage à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant certaines questions devant la Cour internationale de justice si nécessaire.

The Commission urges them to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with established principles and means, including referring issues to the International Court of Justice if appropriate.


32. La section de l’assurance-emploi peut, en tout temps avant de rendre sa décision, renvoyer toute question découlant d’une demande de prestations à la Commission pour qu’elle fasse enquête et produise un rapport.

32. The Employment Insurance Section may, at any time prior to its decision, refer any question arising in relation to a claim for benefits to the Commission for investigation and report.


153 (1) La Cour peut renvoyer toute question de fait pour enquête et rapport devant un juge ou toute autre personne désignés par le juge en chef de la cour saisie de l’instance, pour agir à titre d’arbitre.

153 (1) The Court may, for the purpose of making an inquiry and report, refer any question of fact in a proceeding to a judge or other person designated by the Chief Justice of the court before which the proceeding is pending.


La Loi conférerait au ministre de la Justice le pouvoir de renvoyer toute question à la Commission, à condition qu'il consulte la Commission au préalable.

The legislation would provide for a ministerial reference power but also requires the minister to consult with the commission before making any such reference.


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En vertu de l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission peut, à la demande d'un État membre, renvoyer une concentration notifiée à l'autorité nationale de la concurrence (ANC) compétente dès lors que l'opération en question menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché ...[+++]

According to Article 9(2)(a) of the EU Merger Regulation, the Commission may refer a transaction notified to it to the competent national competition authority (NCA), when a Member State requests such a referral because a transaction would threaten to significantly affect competition in a market within that Member State and that market presents all the characteristics of a distinct market.


La Commission engage les parties concernées à mettre tout en œuvre pour régler les questions frontalières en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, si nécessaire, certaines questions devant la Cour internationale de justice.

The Commission urges parties concerned to make every effort towards solving outstanding border disputes in line with established principles and means, including referring issues to the International Court of Justice if appropriate.


La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les différends en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, le cas échéant, certaines questions devant la Cour internationale de justice ou d’autres instances permanentes ou ad hoc de règlement des différends.

The Commission urges parties to make every effort towards solving outstanding disputes in line with established principles and means, including referring issues as appropriate to the International Court of Justice or other existing or ad hoc dispute settlement bodies.


La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les questions en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, le cas échéant, certaines questions devant la Cour internationale de justice ou d'autres instances ad hoc de règlement des différends.

The Commission urges parties to make every effort towards solving outstanding disputes in line with established principles and means, including referring issues as appropriate to the International Court of Justice or other existing or ad hoc dispute settlement bodies.


Nonobstant cela, tous les honorables sénateurs savent que le Sénat peut renvoyer toute question au comité de son choix, mais qu'il existe une description générale des travaux de la plupart des comités.

Notwithstanding that, all honourable senators know the chamber has the capacity to refer any matter to any committee when it so chooses, but there is a general description of what constitutes the work of most committees.


Autrement dit, le comité est encore en mesure de renvoyer toute question concernant le projet de loi.

In other words, that committee is still available to refer any matters in respect of Bill —




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Renvoyer toute question ->

Date index: 2023-05-28
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