Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent électoral
Chaîne d'exécution testamentaire
Chaîne de représentation successorale
Chaîne des héritiers
Droit d'exécution
Droit d'exécution d'une représentation
Droit d'interprétation
Droit de représentation
Droit de représentation en public
Droit de représentation publique
Fiducies de succession
Fiducies successorales
Masse
Masse successorale
Rapport à la masse
Représentant accrédité
Représentant accrédité de candidat
Représentant au scrutin
Représentant d'un candidat
Représentant de candidat
Représentant officiel
Représentation
Représentation de données
Représentation de l'information
Représentation des données
Représentation successorale
Réforme de la fiscalité successorale
Réunion des biens successoraux
Services de fiducies de succession
Services de fiducies successorales
Suite des héritiers

Traduction de «Représentation successorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
représentation successorale

inheritance by right of representation


représentation | représentation successorale

representation


chaîne de représentation successorale | chaîne des héritiers | suite des héritiers

chain of representation


chaîne d'exécution testamentaire [ chaîne de représentation successorale ]

chain of executorship [ chain of representation ]


(rapport à la) masse successorale | masse | masse successorale | rapport à la masse | réunion des biens successoraux

hotchpot


Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform


services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]

estate trust services


agent électoral [ représentant accrédité de candidat | représentant au scrutin | représentant officiel | représentant accrédité | représentant d'un candidat | représentant de candidat ]

candidate's representative [ agent of a candidate | scrutineer | accredited agent of a candidate | official representative | election agent | poll agent | poll representative | accredited agent | representative of a candidate ]


représentation des données | représentation de données | représentation de l'information | représentation

data representation | representation


droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

performance right | public performance right | right to perform in public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et ...[+++]

(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ireland the preparation of certain formal documents in the conveyancing and probate spheres; whereas this ...[+++]


En principe, pour employer un exemple tiré par les cheveux et un qui ne l'est pas, un actuaire, un expert en relations publiques, un expert en planification successorale, un astrologue ou un comptable pourraient, un jour, être considérés, à la discrétion de la Commission, comme étant des représentants de plein droit au sens des paragraphes 26.3(1), (2), (3) et (4) proposés.

Theoretically, to use one far-fetched example and one that is not, an actuary, a public relations person, an estate planner, an astrologer or an accountant might, at some future time, be determined at the discretion of the commission to be bona fide representatives in the sense that is meant in proposed subsections 26.3(1), (2), (3) and (4).


w