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Demande d'instructions
Motion pour directives
Requête en ordonnance
Requête en radiation
Requête en vue d'obtenir des directives
Requête pour directives
Requête pour obtenir des directives
Requête pour obtenir la radiation
Requête pour obtenir une ordonnance
Requête visant à obtenir une ordonnance

Translation of "Requête pour obtenir la radiation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
requête en radiation [ requête pour obtenir la radiation ]

motion to strike out [ motion for striking ]


requête pour obtenir une ordonnance [ requête en ordonnance | requête visant à obtenir une ordonnance ]

motion for an order


requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]

motion for directions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
366. Dans le cas d’une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire, d’une requête pour obtenir une injonction interlocutoire, d’une requête soulevant un point de droit ou d’une requête en autorisation d’une instance comme recours collectif, ou lorsque la Cour l’ordonne, le dossier de requête contient un mémoire des faits et du droit au lieu de prétentions écrites.

366. On a motion for summary judgment or summary trial, for an interlocutory injunction, for the determination of a question of law or for the certification of a proceeding as a class proceeding, or if the Court so orders, a motion record shall contain a memorandum of fact and law instead of written representations.


L'État a interjeté appel de la décision rendue par la Cour supérieure de l'Ontario qui avait rejeté la requête de l'État visant à obtenir la radiation de la déclaration du demandeur.

The appeal here is by the Crown challenging the Ontario Superior Court's decision not to allow the Crown's motion to strike the plaintiff's claim.


1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli.

1. An applicant for or proprietor of a Community trade mark or any other party to proceedings before the Office who has omitted to observe a time limit vis-à-vis the Office may, upon request, obtain the continuation of proceedings, provided that at the time the request is made the omitted act has been carried out.


1. Tout service central de la propriété industrielle auquel la requête en transformation est transmise peut obtenir de l'Office toute information additionnelle concernant cette requête lorsqu'elle est de nature à permettre à ce service de se prononcer sur la marque nationale qui résulte de la transformation.

1. Any central industrial property office to which the request for conversion is transmitted may obtain from the Office any additional information concerning the request enabling that office to make a decision regarding the national trade mark resulting from the conversion.


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Lors de l'élection de 2001, il a présenté une requête pour obtenir une ordonnance auprès du tribunal régional de première instance de Siocon.

When the election was held in 2001, what he did was file a petition for a court order before the regional trial court in Siocon.


La demande présentée par une autorité nationale compétente pour obtenir la radiation d'une mention lorsqu'un dessin ou modèle communautaire enregistré est concerné par une procédure d'insolvabilité ne donne pas lieu au paiement d'une taxe.

A request from a competent national authority for cancellation of an entry where a registered Community design is involved in insolvency proceedings shall not be subject to payment of a fee.


Tout service central de la propriété industrielle auquel la requête en transformation est transmise peut obtenir de l'Office toute information additionnelle concernant cette requête lorsqu'elle est de nature à permettre à ce service de se prononcer sur la marque nationale qui résulte de la transformation".

Any central industrial property office to which the request for conversion is transmitted may obtain from the Office any additional information concerning the request enabling that office to make a decision regarding the national trade mark resulting from the conversion".


1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli.

1. An applicant for or proprietor of a Community trade mark or any other party to proceedings before the Office who has omitted to observe a time limit vis-à-vis the Office may, upon request, obtain the continuation of proceedings, provided that at the time the request is made the omitted act has been carried out.


En examinant le projet de loi C-232, le comité devrait également tenir compte du fait que, même si cette mesure législative donne aux grands-parents le droit de présenter une requête pour obtenir l'accès auprès d'un petit-enfant, elle ne règle pas le problème lié au coût élevé de ces procédures judiciaires, coûts qui peuvent fort bien être au-delà des moyens de beaucoup de grands-parents et de parents ayant la garde.

In reviewing Bill C-232, the committee should also consider that while it allows grandparents to apply as of right to the courts for access to the grandchild, it does not address the problem about the high costs of these legal proceedings, costs which may very well be prohibitive to many grandparents and custodial parents.


Si l'on avait procédé aux termes de l'article 103.3, le commissaire aurait là encore recueilli les éléments de preuve et se serait ensuite adressé à un juge du tribunal, qui est un membre de la Cour fédérale détaché auprès du tribunal, et déposer une requête pour obtenir cette ordonnance en faisant appel aux mêmes critères que l'on vient de voir, à moins que vous l'amendiez.

If it were done under 103.3, the commissioner would again gather the evidence and then go to a judicial member of the tribunal, who is a member of Federal Court assigned to the tribunal, and make an application to get this order, using the same test, unless you amend it.




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Requête pour obtenir la radiation ->

Date index: 2021-09-11
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