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Accès à l'information -- Rapport suite à une requête
Requête à la Commission restée sans suite
Suite à la requête de
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
à l'égard de la requête de
à la suite de la requête de

Traduction de «Requête à la Commission restée sans suite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête à la Commission restée sans suite

unsuccessful application to the Commission


à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]


Accès à l'information -- Rapport suite à une requête

Access to Information Enquiry Report Form


Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India

Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 182
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. réitère sa requête, jusqu'à présent restée sans suite, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, afin qu'elle demande la libération immédiate des responsables de l'opposition et des autres personnes faisant l'objet d'une détention arbitraire;

9. Reiterates its request, not yet acted on, for the High Representative/Vice-President, Federica Mogherini, to call for the immediate release of the opposition leaders and other people who have been arbitrarily arrested;


À la suite de plusieurs plaintes d’organisations non-gouvernementales et de la visite sur place d’une délégation de la Commission en juillet 2011, la Commission a engagé une procédure d’infraction pour manquement aux dispositions de la directive 92/43, telles qu’elles sont indiquées dans les conclusions de la requête.

Following NGO reports and a visit by Commission staff in July 2011 to the site, the Commission initiated the procedure relating to the infringement of the provisions of Directive 92/43/ΕEC which are set out in the form of order sought in this action.


Au cours d’une audition tenue par le conseiller-auditeur le 11 juillet 2012, la Commission a invité les parties à donner des informations supplémentaires concernant lesdites questions, mais cette demande est restée sans suite.

During a hearing held by the Hearing Officer on 11 July 2012, the Commission invited the parties to provide additional information regarding the abovementioned issues, but no additional information was provided.


56. demande instamment la révision du règlement (CE) n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets dans le sens d'une simplification de ce règlement et de son adaptation aux autres règles de notification inscrites dans la législation européenne relative aux déchets, puisque cette révision était annoncée dans le programme de travail de la Commission pour 2010 mais est restée sans suites concrètes;

56. Insists on the revision of Regulation (EC) No 2152/2002 on waste statistics, with the aim of simplifying the Regulation and aligning it with other reporting obligations in Community waste legislation, since this revision was announced in CWP 2010, but has remained without concrete follow-up;


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· Suite à l'adoption de l'Union pour l'Innovation et la requête du Conseil européen du 4 février 2011, d'établir un outil de valorisation de la propriété intellectuelle à niveau européen, la Commission s'engage à étudier dans quelle mesure les entreprises sociales pourraient accéder à des brevets dormants pour se développer.

· Following the adoption of the Innovation Union and the European Council request of 4 February 2011 to establish a Europe-wide intellectual property promotion tool, the Commission commits to researching the extent to which social enterprises could access dormant patents to assist their development;


Le rapport lui-même est relativement complet et il apparaît clairement que la Commission a donné suite à la requête du Parlement, qui avait demandé plus de diligence et de rapidité dans son élaboration.

The Report itself is relatively thorough, and the Commission has clearly responded to the Parliament's request for greater speed and urgency in producing it.


La Commission a présenté une proposition de procédure accélérée (fast tract) qui est restée sans suite.

The Commission presented a proposal for a fast-track procedure, but this has not been followed up.


La présente communication, ainsi que les trois autres communications adoptées simultanément par la Commission [4] sur chacun des domaines mentionnés, font suite aux requêtes du Conseil européen et visent à contribuer à la préparation du Conseil européen du 17 décembre 2004, en collaboration avec le Conseil.

This Communication, and the three individual Communications simultaneously adopted by the Commission [4] on each of the areas referred to, respond to these requests of the European council and aim to contribute towards the preparation, with the Council, of the European Council meeting of 17 December 2004.


C'est un fait important pour l'équilibre interinstitutionnel parce qu'il prouve que, quand il demande à la Commission de donner suite à une requête fondée selon les voies prévues par le Traité, le Parlement peut trouver un interlocuteur attentif et disponible. Cette attitude est conforme aux exigences posées par le Parlement - et par le groupe du parti populaire européen en particulier - à l'occasion de l'investiture du président de la Commission, M. Romano Prodi.

It is an important element in the interinstitutional balance because it shows that, when it asks the Commission, in accordance with the usual paths laid down by the Treaty, to carry out one of its well-founded requests, Parliament will find the Commission to be an attentive and willing partner in dialogue. This is also in line with the demands made by Parliament and the Group of the European People’s Party in particular at the time of Romano Prodi’s appointment as President of the Commission.


3.4.1. Cette requête est conforme à la modification que le Comité économique et social avait demandée dans son avis précité sur la proposition précédente et à laquelle la Commission avait accédé dans son rapport sur les suites données par la Commission aux avis adoptés par le Comité économique et social lors de sa session pléniè ...[+++]

3.4.1. This is in line with the amendment which the Economic and Social Committee requested to the previous proposal in its opinion referred to above and to which the Commission acceded in its Report on Action taken by the Commission on the Opinions adopted by the Economic and Social Committee at its plenary session in April and May 1996.




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Requête à la Commission restée sans suite ->

Date index: 2024-03-12
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