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Document dont la commission a la garde
Immeuble dont on a la garde
Responsabilité des choses dont on a la garde
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées

Translation of "Responsabilité des choses dont on a la garde " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
responsabilité des choses dont on a la garde

liability for things under one's control




responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


responsabilité du fait des choses [ responsabilité des choses que l'on a sous sa garde ]

liability for damage caused by things


document dont la commission a la garde

document in custody of the commission


Réseau garde des enfants et autres mesures visant à concilier les responsabilités professionnelles et familiales des femmes et des hommes

Network on Childcare and Other Measures to Reconcile Work and Family Responsibilities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela suppose une large gamme de prestations de protection sociale (indemnités de chômage, pensions et soins de santé) permettant aux individus de concilier leur travail et leurs responsabilités privées et familiales telles que la garde d'enfants.

This includes broad coverage of social protection provisions (unemployment benefits, pensions and healthcare) that help people combine work with private and family responsibilities such as childcare.


Je ne défends certainement pas un statu quo où les ministres rejettent la responsabilité des choses dont ils sont responsables.

I am certainly not defending a status quo in which ministers deny responsibility for things for which they are responsible.


Je ne défends certainement pas un statu quo où les ministres rejettent la responsabilité des choses dont ils sont responsables.

I am certainly not defending a status quo in which ministers deny responsibility for things for which they are responsible.


La gestion intégrée des frontières est une responsabilité que partagent l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières et forment ensemble, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Integrated border management is a shared responsibility of the European Border and Coast Guard Agency and the national authorities responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks, and together they constitute the European Border and Coast Guard.


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Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes met en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières en tant que responsabilité partagée de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils exécutent des tâches de contrôle aux frontières.

The European Border and Coast Guard shall implement the European integrated border management as a shared responsibility of the European Border and Coast Guard Agency and of the national authorities responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks.


(5)La gestion européenne intégrée des frontières est une responsabilité partagée de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle aux frontières.

(5)European integrated border management is a shared responsibility of the European Border and Coast Guard Agency and the national authorities responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks.


1. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes met en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières en tant que responsabilité partagée de l'Agence et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des opérations de surveillance des frontières maritimes et d'autres tâches éventuelles de contrôle aux frontières.

1. The European Border and Coast Guard shall implement European integrated border management as a shared responsibility of the Agency and of the national authorities responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out maritime border surveillance operations and any other border control tasks.


La LSCMLC a été une tentative délibérée et réfléchie de définir les droits et les responsabilités des délinquants — le pouvoir dont a besoin le personnel correctionnel pour gérer, en sécurité, dans l'intérêt de la sécurité publique, et conformément aux droits de la personne fondamentaux, ceux dont il a la garde.

The CCRA was a deliberate, deliberated attempt to articulate the rights and responsibilities of offenders — the authority necessary for correctional staff to manage, safely, in the interests of public safety, and in accordance with fundamental human rights, those committed to its custody.


May, 22 éd., p. 763. Le Président Parent a statué que dans le cas du paiement d’indemnisations pour une chose dont le gouvernement est autorisé à assumer la responsabilité, une recommandation royale n’est pas requise pour étendre cette responsabilité (Débats, 12 février 1998, p. 3766).

May, 22 ed., p. 763. Speaker Parent has ruled that, where statutory authority exists to cover the payment of compensation for something for which the government is authorized to assume liability, extending the liability does not itself require a royal recommendation (Debates, February 12, 1998, p. 3766).


Parmi les principales raisons de ces écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le rapport relève les éléments suivants: ségrégation entre les hommes et les femmes par secteur et par profession, les femmes étant concentrées davantage dans les secteurs et les professions faiblement rémunérés; un nombre moins élevé de femmes ont une fonction d'encadrement; les femmes occupent plus fréquemment un emploi atypique, peu rémunéré; les femmes ont des interruptions de carrière plus fréquentes et plus longues, et souven ...[+++]

Among the main reasons for these gender pay gaps, the report identifies: gender segregation by sectors and occupations, with a higher concentration of women in low paying sectors and occupations; less women have supervisory responsibilities; women work more often in non-standard, low paying employment; women have more frequent and longer career interruptions and ...[+++]




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Responsabilité des choses dont on a la garde ->

Date index: 2023-06-19
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