Dans ces conditions, des mesures structurelles plus générales ne
constituant pas des aides d'État peuvent elles aussi contribuer à accroître l'offre de capital-investissement, par exemple celles visant à promouvoir l'esprit d'entreprise, à introduire une fiscalité plus neutre des différentes formes de financement des PME (augmentation de capital, réserves, endettement), à favoriser l'intégration du marché
ou à assouplir les contraintes réglementa
ires, y compris les restrictions en matière de place ...[+++]ments imposées à certains types d'institutions financières (par exemple, les fonds de pension) et les procédures administratives liées à la constitution d'une entreprise.
In this context, more general structural measures not constituting State aid may also contribute to an increase in the provision of risk capital, such as promoting a culture of entrepreneurship, introducing a more neutral taxation of the different forms of SME financing (for example new equity, retained earnings and debt), fostering market integration, and easing regulatory constraints, including limitations on investments by certain types of financial institutions (for example, pension funds) and administrative procedures for setting up companies.