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Activité à l'étranger
Entité à l'étranger
Entité étrangère
Participer à des activités politiques
Politique des étrangers
Politique en matière d'étrangers
Politique à l'égard des étrangers
Restrictions à l'activité politique des étrangers
Résultat d'activités à l'étranger
Résultat d'un établissement étranger
Résultat d'une entité étrangère
Résultat à l'étranger
Se livrer à des activités politiques
établissement à l'étranger
établissement étranger

Translation of "Restrictions à l'activité politique des étrangers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
restrictions à l'activité politique des étrangers

restrictions on political activity of aliens


politique des étrangers | politique en matière d'étrangers | politique à l'égard des étrangers

policy on foreign nationals


droit des employés de se livrer à des activités politiques [ droit des fonctionnaires de se livrer à des activités politiques ]

right of employees to engage in political activities


se livrer à des activités politiques [ participer à des activités politiques ]

engage in political activities


Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des investisseurs étrangers

Law on Foreign Investment and Guarantees for the Activity of Foreign Investors


entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger

foreign operation | foreign entity


conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger

translation of foreign currency financial statements


résultat à l'étranger | résultat d'une entité étrangère | résultat d'un établissement étranger | résultat d'activités à l'étranger

foreign earnings | earnings from foreign operations | income from foreign operations


Division politique II, Asie, Afrique, Océanie, Amérique latine, Suisses à l'étranger

Political Affairs Division II, Asia, Africa, Oceania, Latin America, Swiss Abroad


Division politique VI, Suisses à l'étranger

Political Affairs Division VI, Swiss Abroad
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant qu'à la veille des élections du 7 novembre, les autorités du Myanmar ont introduit plusieurs lois nouvelles qui restreignent la liberté d'expression et celle de critiquer le gouvernement, imposent de sévères restrictions aux activités politiques et de campagne électorale des partis politiques et répriment les appels, lancés de l'intérieur, en faveur de la libération des prisonniers politiques, et considérant que les élections n'ont pas été conformes aux normes internationales,

D. whereas the Burmese authorities introduced several new laws in the run-up to the elections of 7 November, restricting free speech and criticism of the government, placing severe limitations on the political and campaign activities of political parties and cracking down on internal calls for the release of political prisoners, and whereas the elections did not meet international standards,


D. considérant qu'à la veille des élections du 7 novembre, les autorités du Myanmar ont introduit plusieurs lois nouvelles qui restreignent la liberté d'expression et celle de critiquer le gouvernement, imposent de sévères restrictions aux activités politiques et de campagne électorale des partis politiques et répriment les appels, lancés de l'intérieur, en faveur de la libération des prisonniers politiques, et considérant que les élections n'ont pas été conformes aux normes internationales,

D. whereas the Burmese authorities introduced several new laws in the run-up to the elections of 7 November, restricting free speech and criticism of the government, placing severe limitations on the political and campaign activities of political parties and cracking down on internal calls for the release of political prisoners, and whereas the elections did not meet international standards,


D. considérant qu'à la veille des élections du 7 novembre, les autorités du Myanmar ont introduit plusieurs lois nouvelles qui restreignent la liberté d'expression et celle de critiquer le gouvernement, imposent de sévères restrictions aux activités politiques et de campagne électorale des partis politiques et répriment les appels, lancés de l'intérieur, en faveur de la libération des prisonniers politiques, et considérant que les élections n'ont pas été conformes aux normes internationales,

D. whereas the Burmese authorities introduced several new laws in the run-up to the elections of 7 November, restricting free speech and criticism of the government, placing severe limitations on the political and campaign activities of political parties and cracking down on internal calls for the release of political prisoners, and whereas the elections did not meet international standards,


La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducati ...[+++]

Is the condition imposed on students not residing in the Grand Duchy of Luxembourg by Article 2 bis of the Law of 22 June 2000 on State financial aid for higher education — which was added by the Law of 19 July 2013 and which does not take into account any other connecting factor —, namely that they must be the children of workers who have been employed or have carried out their activity in Luxembourg for a continuous period of at ...[+++]


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7. invite les autorités birmanes à lever toutes restrictions aux activités politiques pacifiques dans le pays et à s'engager dans un processus inclusif de réconciliation nationale et de restauration de la démocratie, de l'état de droit et du plein respect des droits de l'homme;

7. Calls on the Burmese authorities to lift all restrictions on peaceful political activities in the country and to progress towards an inclusive process of national reconciliation and the restoration of democracy, the rule of law and full respect for human rights;


7. invite les autorités birmanes à lever toutes restrictions aux activités politiques pacifiques dans le pays et à aller vers un processus inclusif de réconciliation nationale et de restauration de la démocratie, de l'état de droit et du plein respect des droits de l'homme;

7. Calls on the Burmese authorities to lift all restrictions on peaceful political activities in the country and to move towards an inclusive process of national reconciliation and restoration of democracy, the rule of law and full respect for human rights;


56. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui ...[+++]

56. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through: the convergence of accounting standards; a level playing field in financial markets; a mutually fair competition policy; and the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US pur ...[+++]


Dans les exemples suivants, les restrictions territoriales sont implicites: (1) une incitation fiscale porte sur les coûts de RD exposés où que ce soit dans l’Union européenne, mais est subordonnée à une acceptation de l’administration qui favorise les exécutants de RD nationaux par rapport aux sociétés non résidentes souhaitant offrir des services dans ce domaine, par exemple lorsque cette acceptation est nécessaire uniquement pour les dépenses de RD engagées à l’étranger ou que les formalité ...[+++]

The following are examples of implicit territorial restrictions: (1) a tax incentive covering RD costs incurred anywhere in the EU, but subject to administrative approval favouring domestic RD performers over non-residents wishing to provide RD services, e.g. when such approval is needed only for RD costs incurred abroad, or when the administrative burden is heavier for non-resident companies; (2) a tax incentive covering the costs of subcontracted RD, but limiting the proportion of RD that can be subcontracted to non-resident entities.


Un programme thématique couvre un domaine d’activité spécifique présentant un intérêt pour un groupe de pays partenaires non déterminé par la géographie, ou des activités de coopération visant différentes régions ou divers groupes de pays partenaires, ou une opération internationale sans spécificité géographique, y compris les activités multilatérales ou mondiales[3] destinées à promouvoir les politiques intérieures de l’Union à l’étranger ...[+++]

A thematic programme encompasses a specific area of activity of interest to a group of partner countries not determined by geography, or cooperation activities addressed to various regions or groups of partner countries, or an international operation that is not geographically specific, including multilateral or global initiatives[3] to promote the Union’s internal policies abroad.


Dans un petit nombre de réponses à l'enquête donnée par les services de la Commission, il est proposé que l'article 2 précise d'une manière plus restrictive les activités se rapportant aux politiques et aux priorités actuelles de la DG Environnement.

In a couple of Commission survey replies, it has been suggested that Article 2 should more strictly identify activities, which are related to the Environment DG's on-going policies and priorities.


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