Translation of "Retrait de la réception " (French → English) :

En cas de retrait de la réception UE par type, dans un délai d'un mois suivant ledit retrait, l'autorité compétente en matière de réception informe le constructeur ou fabricant, les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres ainsi que la Commission, par lettre recommandée ou par un moyen électronique équivalent.

1. Toute décision prise en application du présent règlement et toute décision portant refus ou retrait d'une réception UE par type, refus d'une immatriculation, interdiction ou restriction de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service d'un véhicule ou exigeant le retrait du marché est dûment motivée.

(12) Sous réserve du paragraphe (14) et pour l’application des dispositions de la présente loi (sauf l’alinéa (9)c)) concernant les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les conventions de retraite, les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes ou fonds de pension ou de retraite, la réception d’un avantage de transformation n’est assimilée ni au versement d’une cotisation à un tel régime ou fonds ou à une telle convention, ni à la réception d’un montant d’un tel régim ...[+++]e ou fonds ou d’une telle convention.

b) au moment de la réception de la demande, l’émetteur n’a pas transmis au particulier deux copies de la déclaration de renseignements qu’il est tenu de produire en application du paragraphe 214(1) relativement au retrait, et ne les lui transmet pas dans les 30 jours suivant cette réception,

(iv) des exigences relatives à l'établissement du prix du placement de valeurs mobilières après la délivrance d'un accusé de réception du prospectus déposé à leur égard, (v) des procédures relatives à la délivrance d'accusés de réception de prospectus après leur examen accéléré ou sélectif, (vi) des dispositions prévoyant l'incorporation par renvoi de certains documents dans un prospectus et l'effet, y compris du point de vue de la responsabilité et de la preuve, des déclarations de modification ou de remplacement, (vii) des exigences relatives à la formule d'une attestation figurant dans un prospectus, notamment en prévoyant des formule ...[+++]s de remplacement dans des circonstances autres que celles visées au paragraphe 78(2) de la présente loi, (viii) des dispositions concernant les conditions d'admissibilité pour obtenir un accusé de réception d'une forme particulière de prospectus ou pour effectuer un placement aux termes d'une forme particulière de prospectus et concernant la perte de cette admissibilité, (ix) des dispositions concernant la modification des droits de retrait;

u) prévoir des dispenses relatives aux exigences applicables aux prospectus qui sont prévues par la présente loi, et prévoir le retrait des dispenses relatives à ces exigences; v) prescrire les circonstances dans lesquelles le directeur doit refuser d'accuser réception d'un prospectus, et lui interdire d'en accuser réception dans ces circonstances; w) prescrire, relativement à la préparation, à la diffusion et à toute autre utilisation de documents par les émetteurs assujettis, des obligations d'information continue qui s'ajoutent a ...[+++]ux obligations prévues par la présente loi, notamment à l'égard des documents suivants :