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Demande du statut de réfugié
IMM formulaire 1414
Revendication du statut de réfugié
Revendication du statut de réfugié - Document de suivi

Traduction de «Revendication du statut de réfugié - Document de suivi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Revendication du statut de réfugié - Document de suivi [ IMM formulaire 1414 ]

Refugee Claim Tracking Document [ IMM form 1413 ]


Document initial de suivi de la revendication du statut de réfugié

Initial Refugee Claim Tracking Document


revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’il est impossible pour les réfugiés et les membres de leur famille d’obtenir des documents de voyage nationaux et des visas de long séjour, les États membres sont encouragés à reconnaître et à accepter les documents de voyage d’urgence émis par le CICR ainsi que les documents de voyage délivrés au titre de la Convention relative au statut des réfugiés[77], à délivrer un laissez-passer d’entrée national ou à proposer aux memb ...[+++]

In cases where it is impossible for refugees and their family members to obtain national travel documents and long-stay visas, MSs are encouraged to recognise and accept ICRC emergency travel documents and Convention Travel Documents[77], issue one-way laissez-passer documents, and offer family members the possibility of being issued a visa upon arrival in the MS.


2. Sans préjudice de l’obligation faite au réfugié, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tous les documents pertinents dont il dispose, l’État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d’être ou n’a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.

2. Without prejudice to the duty of the refugee in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his or her disposal, the Member State which has granted refugee status shall, on an individual basis, demonstrate that the person concerned has ceased to be or has never been a refugee in accordance with paragraph 1 of this Article.


(b) documents de voyage délivrés aux réfugiés en vertu de la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951,

(b) travel documents issued to refugees under the United Nations Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951,


La Turquie considère ces personnes comme des déplacés, mais de nombreux faits historiques et documents, y compris le protocole de la Ligue des nations de 1926 sur le prêt à la Bulgarie en faveur des réfugiés, prouvent leur statut de réfugiés.

Turkey regards these people as displaced persons, but numerous historical facts and documents, including the 1926 League of Nations Protocol on the refugee loan for Bulgaria, prove their refugee status.


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7. invite les États membres, tout en reconnaissant les efforts du gouvernement suédois à déterminer rapidement et équitablement le bien-fondé des demandes d'asile des Irakiens, conformément au document précité du HCR en date du 18 décembre 2006, et à satisfaire aux obligations de droit international et de droit communautaire d'accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire à ceux qui courent le risque de persécution ou de graves atteintes;

7. Calls on Member States, while recognising the efforts deployed by the Swedish Government swiftly and fairly to determine the claims of Iraqi asylum-seekers, in accordance with the above-mentioned UNHCR Return Advisory and Position of 18 December 2006, and to fulfil their obligations under international and Community law to grant refugee status or subsidiary protection to those who are at risk of persecution or serious harm;


des altérations ou omissions de faits dont il a usé, y compris l'utilisation de faux documents, ont joué un rôle déterminant dans la décision d'octroyer le statut de réfugié.

his or her misrepresentation or omission of facts, including the use of false documents, were decisive for the granting of refugee status.


Des mesures sont prises, conformément au droit international, pour veiller à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de présent ...[+++]

Steps shall be taken in accordance with international law to ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organisers or facilitators of terrorist acts and that claims of political motivation are not recognised as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists. The Council notes the Commission's intention to put forward proposals in this area, where appropriate.


- vu les documents résultant de son audition publique, des 26 et 27 juin 1995, sur les violations sexospécifiques des droits de l'homme et son audition publique du 18 février 1993 sur le viol en tant que crime de guerre en Bosnie, en particulier le fait qu'il est reconnu dans ces deux documents que le statut de réfugié modifie profondément la vie des femmes et l'appel lancé dans le deuxième pour qu'une indemnisation soit accordée aux victimes d'un viol ...[+++]

- having regard to the outcome documents of its public hearing of 26-27 June 1995 on gender specific human rights violations, and its public hearing of 18 February 1993 on rape as a war crime in Bosnia, in particular their recognition of the upheaval that refugee status brings to the lives of women, and the latter's call for financial compensation for victims of rape in armed conflict,


Après avoir analysé les réponses à son document de travail "Vers des normes communes en matière de procédures d'asile" de mars 1999, les résolutions pertinentes de l'acquis communautaire ainsi que la législation et la pratique des États membres, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres le 20 septembre 2000 [4].

Following an analysis of the replies to its working document 'Towards common asylum procedures' of March 1999, and of relevant resolutions of the EU acquis and legislation and practice in Member States, the Commission presented its proposal for a Council Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status on 20 September 2000. [4]


16. rappelle son approbation de la proposition contenue dans le document stratégique de créer à l'échelle européenne un système de protection complémentaire par rapport au statut de réfugié; rejette toute tentative visant à substituer au cadre légal de référence un système discrétionnaire basé sur une "offre institutionnelle" à la discrétion de chaque gouvernement; est d'avis que dans le cas d'afflux massifs de réfugiés, les États membres ...[+++]

16. Recalls its approval of the proposal contained in the strategy paper to set up at European level a system of complementary protection to supplement refugee status; rejects any attempt to replace the legal reference framework by a discretionary system based on an 'institutional offer' at the discretion of each government; is of the opinion that, in the event of a mass influx of refugees, Member States must nevertheless have the possibility of putting the system of individual protection on hold and giving institutional guarantees ...[+++]




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Revendication du statut de réfugié - Document de suivi ->

Date index: 2023-03-10
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