(2) En calculant le revenu sujet à péréquation tiré de la source de revenu visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe (1) pour toutes les provinces, pour un exercice, le ministre peut déduire du montant qui, n’eût été le présent paragraphe, serait le revenu sujet à péréquation provenant de cette source de revenu pour toutes les provinces, pour l’exercice, le montant de l’excédent estimé par le ministre, sur les r
evenus tirés par le Canada — en vertu de la Loi
de l’impôt sur le re ...[+++]venu — des impôts sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition se terminant au cours de l’exercice, des revenus qui auraient été tirés de ces impôts par le Canada si aucun abattement spécial n’avait été prévu à leur égard en vertu du paragraphe 120(2) de cette loi ou de la partie VI de la présente loi. (
2) In computing the revenue to be equalized from the revenue source described in paragraph (a) of the definition “revenue source” in subsection (1) for all the provinces for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount that, but for this subsection, would be the revenue to be equalized from that revenue source for all the provinces for that fiscal year, the amount, as estimated by the Minister, by which the
revenues derived by Canada under the Income Tax Act from personal income taxes for the taxation year ending in that f
...[+++]iscal year are less than the revenues that would have been derived by Canada under that Act from those taxes if no special abatement of those taxes had been provided under subsection 120(2) of that Act or Part VI of this Act.
