Le modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, qui constitue la base de toutes les conventions de double imposition conclues entre les États membres de l'UE, comporte dans son article 25, paragraphe 1, une formulation analogue à celle de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention d'arbitrage, s'agissant des délais à respecter pour la soumission d'un cas de double imposition aux autorités compétentes.
The OECD Model Tax Convention on Income and Capital, which is the basis of all double tax treaties between EU Member States, contains in its Article 25 (1) a similar wording as the Arbitration Convention in its Article 6 (1) as regards the time limits to present a case of double taxation to the competent authorities.
