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Reçu pour l'écoulement du blé en période critique
Reçu pour le blé livré en période critique

Traduction de «Reçu pour le blé livré en période critique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reçu pour le blé livré en période critique [ reçu pour l'écoulement du blé en période critique ]

emergency wheat receipt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouverneur en conseil peut autoriser la Commission à rectifier ses comptes en transférant à la période de mise en commun en cours le blé livré pendant une période antérieure et encore invendu; le cas échéant, le montant que la Commission doit porter au crédit des comptes de la période antérieure et au débit des comptes de la période en cours est fixé par le gouverneur en conseil selon ce qu'il estime être un prix raisonnable pour ce blé; le blé ainsi transféré est rép ...[+++]

The Governor in Council may authorize the Corporation to adjust its accounts at any time by transferring to the then current pool period all wheat delivered during a preceding pool period and then remaining unsold, and the Corporation shall credit to the accounts for that preceding pool period, and charge against the accounts for the current pool period, such amount as the Governor in Council deems to be a reasonable price for the wheat so transferred, and all wheat so tra ...[+++]


38. Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut autoriser la Commission à rectifier ses comptes en transférant à la période de mise en commun en cours le blé livré pendant une période antérieure et encore invendu; le cas échéant, le montant que la Commission doit porter au crédit des comptes de la période antérieure et au débit des comptes de la période en cours est fixé par le gouverneur en conseil selon ce qu'il estime être un prix raisonnable pour ce blé; le blé ain ...[+++]

38. The Governor in Council may, following consultation with the board, authorize the Corporation to adjust its accounts at any time by transferring to the then current pool period all wheat delivered during a preceding pool period and then remaining unsold, and the Corporation shall credit to the accounts for that preceding pool period, and charge against the accounts for the current pool period, such amount as the Governor in Council deems to be a reasonable price for th ...[+++]


29 (1) Le produit agricole doit être produit par le producteur ayant reçu le paiement initial durant la période visée à l’alinéa 28(4)d) et livré pendant celle-ci à une agence de commercialisation selon un même plan coopératif.

(a) produced by the producer who received the initial payment during the period specified under paragraph 28(4)(d); and


R. considérant que la situation économique égyptienne se trouve dans un état désastreux, avec des réserves en devises étrangères à un niveau bas et une livre égyptienne à son niveau le plus bas depuis 2004; considérant que l'amélioration économique du pays dépendra de la stabilité politique et sociale à long terme dans le pays; considérant que l'Égypte traverse une période critique de transition et qu'elle fait face à des défis e ...[+++]

R. whereas the Egyptian economic situation is in a desperate state, with foreign currency reserves at a low level and the Egyptian pound at its lowest rate since 2004; whereas the country’s economic improvement will depend on long-term political and social stability in the country; whereas Egypt is going through a critical period of transition and faces considerable challenges and difficulties in the process towards democracy;


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R. considérant que la situation économique égyptienne se trouve dans un état préoccupant, avec des réserves en devises étrangères à un niveau bas et une livre égyptienne à son niveau le plus bas depuis 2004; considérant que l'amélioration économique du pays dépendra de la stabilité politique et sociale à long terme; considérant que l'Égypte traverse une période critique de transition et qu'elle fait face à des défis et des diffi ...[+++]

R. whereas the Egyptian economic situation is in a grave state, with foreign currency reserves at a low level and the Egyptian pound at its lowest rate since 2004; whereas the country’s economic improvement will depend on its long-term political and social stability; whereas Egypt is going through a critical period of transition and faces considerable challenges and difficulties in the process towards democracy; whereas this transition should be based on the core values of social justice, respect for human rig ...[+++]


R. considérant que la situation économique égyptienne se trouve dans un état préoccupant, avec des réserves en devises étrangères à un niveau bas et une livre égyptienne à son niveau le plus bas depuis 2004; considérant que l'amélioration économique du pays dépendra de la stabilité politique et sociale à long terme; considérant que l'Égypte traverse une période critique de transition et qu'elle fait face à des défis et des diffic ...[+++]

R. whereas the Egyptian economic situation is in a grave state, with foreign currency reserves at a low level and the Egyptian pound at its lowest rate since 2004; whereas the country’s economic improvement will depend on its long-term political and social stability; whereas Egypt is going through a critical period of transition and faces considerable challenges and difficulties in the process towards democracy; whereas this transition should be based on the core values of social justice, respect for human righ ...[+++]


(2) En cas d'abrogation du règlement d'application des alinéas 41(1)b) ou c), le gouverneur en conseil peut, après consultation du conseil, autoriser la Commission à transférer tout le blé appartenant à un grade ou une classe visés par le règlement et livré au cours d'une période de mise en commun, et encore invendu, à la période de mise en commun commençant alors pour du blé non désigné.

(2) Where a regulation made pursuant to paragraph 41(1)(b) or (c) is repealed, the Governor in Council may, following consultation with the board, authorize the Corporation to transfer all wheat of any grade or class specified in the regulation delivered during any pool period and remaining unsold at the time of the repeal of the regulation to the pool period that commences at that time for wheat not designated by any regulation made pursuant to subsection 41(1).


Article 19 : Texte du paragraphe 44(2) : (2) En cas d'abrogation du règlement d'application des alinéas 41(1)b) ou c), le gouverneur en conseil peut autoriser la Commission à transférer tout le blé appartenant à un grade ou une classe visés par le règlement et livré au cours d'une période de mise en commun, et encore invendu, à la période de mise en commun commençant alors pour du blé non désigné. ...[+++]

Clause 19: Existing text of subsection 44(2): (2) Where a regulation made pursuant to paragraph 41(1)(b) or (c) is repealed, the Governor in Council may authorize the Corporation to transfer all wheat of any grade or class specified in the regulation delivered during any pool period and remaining unsold at the time of the repeal of the regulation to the pool period that commences at that time for wheat not designated by any regulation made pursuant to subsection 41(1).


La Commission a-t-elle reçu, pour la date limite du 30 septembre 2005, le rapport de Malte devant présenter les justifications en vue de l'obtention d'une dérogation à l'interdiction posée par l'article 7 de la directive "Oiseaux" (79/409/CEE), dérogation qui permettrait, le cas échéant, à l'État membre de chasser la tourterelle des bois et la caille des blés au printemps, au cours de la période ...[+++]

Did the Commission receive by the deadline of 30 September 2005 the report by Malta justifying a derogation from the prohibition laid down in Article 7 of the ‘Birds’ Directive (79/409/EEC), which if granted would allow the turtle dove and the quail to be hunted in the Member State in the spring, during these species’ migratory and nesting seasons?


4. Les droits par hectare ne sont pas modifiés sauf si l'agriculteur a reçu un supplément ou une aide spéciale pour le blé dur au cours de la période de référence ou, à partir de 2004, s'il peut prétendre aux paiements laitiers prévus à l'annexe VII, point F .

4. The entitlements per hectare shall not be modified except when a farmer has received durum wheat supplement or special aid in the reference period or, starting from 2004, he is entitled to dairy payments as provided for in point F of Annex VII .




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Date index: 2021-03-22
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