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Bonification
Bonification pour non-sinistre
Expert en sinistres
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Faire une proposition de règlement de sinistre
Prime au bon conducteur
Rabais pour absence de sinistre
Responsable d'équipe règlement sinistres en assurances
Responsable de groupe sinistres en assurances
Ristourne de prime pour années sans sinistre
Ristourne pour non-sinistre
Régleur de sinistre
SMND
Service de liquidation des sinistres
Service de règlement des sinistres
Sinistre certain non encore réglé
Sinistre certain non réglé
Sinistre encouru mais non déclaré
Sinistre inconnu
Sinistre non déclaré
Sinistre non rapporté
Sinistre subi mais non déclaré
Sinistre survenu mais non déclaré
Sinistres encourus mais non déclarés
Sinistres inconnus
Sinistres subis mais non déclarés
Sinistres survenus mais non déclarés

Translation of "Ristourne pour non-sinistre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


bonification pour non-sinistre [ rabais pour absence de sinistre | bonification | ristourne de prime pour années sans sinistre | prime au bon conducteur | ristourne pour non-sinistre ]

no-claim bonus [ no-claim discount | no-accident bonus ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]

incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]


sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés

incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses


expert en sinistres | régleur de sinistre

loss adjuster


service de liquidation des sinistres | service de règlement des sinistres

claim settlement service


responsable de groupe sinistres en assurances | responsable d'équipe règlement sinistres en assurances

claims director | insurance claims service manager | insurance claims coordinator | insurance claims manager


sinistre certain non encore réglé [ sinistre certain non réglé ]

open claim


faire une proposition de règlement de sinistre

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l'annexe I, point i), les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l'importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.

Pursuant to point (i) of Annex I, substitution drawback systems can constitute an export subsidy to the extent that they result in an excess drawback of the import charges levied initially on the imported inputs for which drawback is being claimed.


Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, car il ne satisfait pas aux règles établies à l'annexe I, point i), ainsi qu'aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base.

This scheme cannot be considered a permissible duty drawback system or substitution drawback system within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation since it does not conform to the rules laid down in Annex I item (i), Annex II (definition and rules for drawback) and Annex III (definition and rules for substitution drawback) of the basic Regulation.


Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), ii), du règlement de base car il ne satisfait pas aux règles établies à l’annexe I, point i), ainsi qu’aux annexes II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base.

As explained in recital 38 of the provisional Regulation, this scheme cannot be considered a permissible duty drawback system or substitution drawback system within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation since it does not conform to the rules laid down in point (i) of Annex I, Annex II (definition and rules for drawback) and Annex III (definition and rules for substitution drawback) of the basic Regulation.


4. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit, à propos de tels sinistres, toutes les informations nécessaires en relation avec le règlement des sinistres et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres.

4. The claims representative shall, in relation to such claims, collect all information necessary in connection with the settlement of the claims and shall take the measures necessary to negotiate a settlement of claims.


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Conformément au point i) de l’annexe I, les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement peuvent constituer une subvention à l’exportation dans la mesure où ils permettent de ristourner des montants supérieurs aux impositions à l’importation perçues initialement sur les intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.

Pursuant to point (i) of Annex I, substitution drawback systems can constitute an export subsidy to the extent that they result in an excess drawback of the import charges levied initially on the imported inputs for which drawback is being claimed.


4. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit, à propos de tels sinistres, toutes les informations nécessaires en relation avec le règlement des sinistres et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres.

4. The claims representative shall, in relation to such claims, collect all information necessary in connection with the settlement of the claims and shall take the measures necessary to negotiate a settlement of claims.


(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentant ...[+++]

(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such acc ...[+++]


4. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit, à propos de tels sinistres, toutes les informations nécessaires en relation avec le règlement des sinistres et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres.

4. The claims representative shall, in relation to such claims, collect all information necessary in connection with the settlement of the claims and shall take the measures necessary to negotiate a settlement of claims.


(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentant ...[+++]

(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such acc ...[+++]


(46) L'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), prévoit une exception pour, entre autres, les régimes de ristourne et de ristourne sur intrants de remplacement qui respectent les règles strictes fixées à l'annexe I, point i et aux annexes II (définition et règles concernant les régimes de ristourne) et III (définition et règles concernant les régimes de ristourne sur intrants de remplacement).

(46) Article 2(1)(a)(ii) provides for an exception for, inter alia, drawback and substitution drawback schemes which conform to the strict rules laid down in Annex I(i) and Annex II (definition and rules for drawback) and Annex III (definition and rules for substitution drawback).


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