Traduction de «Règle de l'annualité » (Français → Anglais) :

principe d'annualité | principe de l'annualité budgétaire | règle de l'annualité

principe de l'annualité | règle de l'annualité

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]

annualité budgétaire

règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

respecter les règles de circulation

Principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité et de bonne gestion financière, visés à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient ...[+++]correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;

33. attire l'attention, bien que la Cour des comptes ait attesté que la Fondation a respecté tous les points essentiels des dispositions pertinentes au cours de l'exercice 2006 en matière de fiabilité, sur certains manquements, notamment concernant la règle d'annualité du budget, l'adjudication de deux contrats et l'inscription au budget de 2006 de montants à octroyer intégralement en 2007, ainsi que le non-respect des critères de sélection des fonctionnaires, suscitant ainsi un doute quant à la transparence et à la non-discrimination au cours de la procédure;

2. attire l'attention, bien que la Cour des comptes atteste que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ait respecté tous les points essentiels des dispositions pertinentes au cours de l'exercice qui s'est achevé le 31 décembre 2006 en matière de fiabilité, sur certains manquements, notamment concernant la règle d'annualité du budget, l'adjudication de deux contrats et l'inscription au budget de 2006 de montants à octroyer intégralement en 2007, ainsi que le non-respect des critères de sélection des fonctionnaires, suscitant ainsi un doute quant à la transparence et à la non-discrimination au cours ...[+++] de la procédure;