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Traduction de «Règle de placement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de placement imposée aux investisseurs institutionnels

placement rule imposed on institutional investors


règle d'investissement [ règle de placement ]

investment rule


disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]

3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

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ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une question posée lors de ces consultations que nous avons menées sur plusieurs années intéresse la portée et l'application de cette règle aux placements dans des fonds publics et celle de savoir, par exemple, si Joe Canadien investissant dans un fonds mutuel américain doit passer en revue tous les critères pour voir si cette règle s'applique.

One issue that arose in terms of these consultations that we have had over several years is a question about the scope and the application of that rule to investments in public funds and a question as to whether, for example, Joe Canadian investing in a U.S. mutual fund would need to run through all the rules to see if the rule applies.


M. Scott Brison: Ma dernière question s'adresse aux représentants de l'Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite et porte sur la règle des placements à l'étranger.

Mr. Scott Brison: My last question is directed to the Pension Investment Association of Canada and it concerns the foreign content rule.


Premièrement, le rapport du CPP révèle que l'introduction du principe de prudence visé à l'article 18, paragraphe 1, a eu une incidence sur le cadre réglementaire de nombreux États membres et que, bien que les limites quantitatives de placement continuent de jouer un rôle important, une attention accrue était accordée aujourd'hui aux aspects qualitatifs des règles de placement.

First, the OPC Report finds that the introduction of the 'prudent person' rule referred to in Article 18(1) has had an impact on the regulatory framework in many Member States and that, although quantitative investment limits still play an important role, more attention was being paid now to qualitative aspects of the investment rules.


Deuxièmement, le rapport du CPP met également en évidence les différences d'interprétation de la règle de l'émetteur unique, qui vise à empêcher une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe particulier (article 18, paragraphe 1, point e))[7]. En outre, l'harmonisation des règles en matière d'émetteur unique est particulièrement pertinente dans un contexte transfrontalier étant donné que les États d'accueil peuvent imposer aux «IRP étrangères» des règles de placement qui divergent explicitement de celles ...[+++]

Second, the OPC Report also points to a lack of common understanding of the scope of the single issuer rule, which aims at preventing excessive reliance on a particular asset, issuer or group (Article 18(1)(e)).[7] In addition, promoting convergence in single issuer rules is especially relevant in a cross-border context, given the explicit exemption from home state investment rules which host states can impose on "guest-IORPs" within certain quantitative and qualitative limits (Article 18(7)(b) of the IORP Directive).


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Dans le domaine des règles de placement, il est nécessaire de clarifier davantage la définition des marchés de capital-risque ainsi que la portée de la règle de l'émetteur unique.

In the area of investment rules, there is a need for further clarification of the definition of risk capital markets and the scope of the single issuer rule.


Ceci rend nécessaire une surveillance efficace et une approche des règles de placement laissant aux institutions une marge de manoeuvre suffisante pour arrêter la politique de placement la plus sûre et la plus efficace et les obligeant à agir prudemment.

These aspects call for efficient supervision and an approach towards investment rules allowing institutions sufficient flexibility to decide on the most secure and efficient investment policy and obliging them to act prudently.


Ceci rend nécessaire une surveillance efficace et une approche des règles de placement laissant aux institutions une marge de manœuvre suffisante pour arrêter la politique de placement la plus sûre et la plus efficace et les obligeant à agir prudemment.

These aspects call for efficient supervision and an approach towards investment rules allowing institutions sufficient flexibility to decide on the most secure and efficient investment policy and obliging them to act prudently.


Les états membres auraient la faculté de soumettre les ipr établies dans leur juridiction à des règles de placement plus détaillées, mais ils devraient permettre en tout état de cause à ces irp de placer au moins 70 % de leurs provisions techniques ou de leur portefeuille dans des actions et des obligations d'entreprises et au moins 30 % dans des monnaies autres que la monnaie de leurs prestations de retraite futures.

Member States would have the option of subjecting IORPs established within their jurisdiction to more detailed investment rules, but they would not be able to prevent such institutions from investing up to 70% of their technical provisions or portfolio in shares and corporate bonds and up to 30% in currencies other than the currency of their future pension liabilities.


Les États membres auraient la faculté de soumettre les IPR établies dans leur juridiction à des règles de placement plus détaillées, mais ils devraient permettre en tout état de cause à ces IRP de placer au moins 70 % de leurs provisions techniques ou de leur portefeuille dans des actions et des obligations d'entreprises et au moins 30 % dans des monnaies autres que la monnaie de leurs prestations de retraite futures.

Member States would have the option of subjecting IORPs established within their jurisdiction to more detailed investment rules, but they would not be able to prevent such institutions from investing up to 70% of their technical provisions or portfolio in shares and corporate bonds and up to 30% in currencies other than the currency of their future pension liabilities.


Une approche qualitative des règles de placement est proposée.

A qualitative approach to investment rules is proposed.


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