Traduction de «Règle de révision de la common law » (Français → Anglais) :

[6] Certains de ceux-ci ont été inspirés des principes et règles types préparés par l'Association Henri Capitant et la Société de législation comparée ("European Contract Law. Materials for a Common Frame of Reference: Terminology, Guiding Principles, Model Rules", Ass. H. Capitant et SLC, 2008, Sellier European law publishers)

Bien que le projet de loi C-15B de m^me que les règles de défense de la common law prévues au paragraphe 8(3) du Code criminel prévoient l'excuse légitime pour certaines infractions, ces dispositions demeurent insuffisantes, car elles ne s'appliquent qu'aux infractions commises en vertu des alinéas 182.1c) et d) et elles sont beaucoup plus étroites que les dispositions actuelles (1655) Par contre, la ministre de la Justice, le sous-ministre et le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice ont cru bon d'amender le projet de loi en y précisant que le paragraphe 8(3) du Code criminel s'appliquerait et que les défenses de justific ...[+++]ation ou d'excuses légales ou apparence de droit y seront implicites.

[.] tient toutefois à préciser qu'il n'a pas l'intention, par l'édiction de la présente loi de limiter les cas, prévus par une loi ou une règle de droit, notamment la common law, où l'entrée, en vue d'une arrestation, dans une maison d'habitation sans autorisation judiciaire préalable se justifie; [.]