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7e PAE
7e programme d’action pour l’environnement
Autre référentiel comptable applicable
D'une façon générale
Dans l'ensemble
En général
En règle générale
En un mot
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
On pourrait dire qu'en général
Règle de limitation de responsabilité
Règle des limites générales
Règle générale
Règles comptables appropriées communiquées au lecteur
Règles comptables autres que les PCGR
Règles d'exonération
Règles de limitation de responsabilité
Règles de limitation des pertes
Règles refuge

Traduction de «Règle des limites générales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité

safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules


règle de limitation de responsabilité

limit of liability rule




Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répu ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful ...[+++]


7e programme d’action pour l’environnement | 7e programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | 7e PAE [Abbr.]

7th Environment Action programme | 7th Environment Action Programme to 2020 - Living well, within the limits of our planet | General Union Environment Action Programme to 2020 Living well, within the limits of our planet | 7th EAP [Abbr.]


d'une façon générale | en règle générale

as a general rule | as a rule of thumb


référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework


en règle générale [ d'une façon générale | dans l'ensemble | règle générale | en général | en un mot | on pourrait dire qu'en général ]

generally speaking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un certain nombre de ces règles visent à empêcher les gens d'utiliser des transactions abusives en matière d'évitement fiscal, y compris, par exemple, les règles concernant les générateurs de crédit pour impôt étranger, des améliorations à l'application des règles pour les biens de location déterminés, des règles pour limiter les transactions à pert ...[+++]

A number of these rules are intended to frustrate those who would use aggressive tax avoidance transactions, including, for example, the rules concerning foreign tax credit generators, refinements to the application of the specified leasing property rules, rules to curtail loss trading on the conversion of income trusts to corporations, and rules intended to strengthen the integrity of the non-resident trust provisions.


Si j’essaie de résumer, ce que je comprends est que ce que le ministère tente de faire est d’appliquer les règles existantes de façon uniforme, mais que certaines règles sont limitatives, pour une quelconque raison.

As I try to summarize, what I hear is that what the department is attempting to do is apply the existing rules on a consistent basis, but that there are some rules that are limiting, for one reason or another.


Ceci pose un problème à Chypre, où une règle générale limite le séjour à quatre ans au maximum, après lesquels les titres ne sont pas renouvelés (sauf pour les personnes employées par des entreprises internationales), de sorte que le droit de demander le regroupement familial semble exclu pour les ressortissants de pays tiers.

This is problematic in CY, where there is a general rule of four-year maximum residence after which permits are not renewed (except for a person employed by an international company), and thus third-country nationals seem to be excluded from the right to apply for family reunification.


Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a aujourd'hui proposé une clarification des règles communautaires sur la protection des données afin de souligner que ces règles ne limitent pas le principe d'ouverture et le droit d'accès aux documents officiels.

The European Ombudsman, Jacob Söderman, today proposed clarification of the Community rules on data protection to emphasise that these rules do not limit the principle of openness and the right of access to official documents.


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Sur la base de ce principe, on peut affirmer que les autorités nationales, lorsqu'elles accordent une licence d'importation parallèle, ne peuvent pas, en règle générale, limiter sa durée jusqu'à la date d'expiration de l'autorisation de mise sur le marché originale.

On the basis of this principle it may be argued that national authorities, when granting a parallel imports licence, may not, as a general rule, restrict its duration until the expiry date of the original marketing authorisation.


La directive sur le commerce électronique prévoit, entre autres, une série de règles communes limitant la responsabilité de certains prestataires de services intermédiaires, comme par exemple les prestataires de services d'hébergement [73].Ces règles couvrent la responsabilité pour tous types d'activités illégales initiées par des parties tierces en ligne et incluentla diffusion d'informations liées au piratage, ou même de dispositifs illicites par l'intermédiaire de sites web, de nouveaux groupes et de forums de discussion [74].

The e-Commerce Directive provides inter alia for a set of common rules limiting the liability of certain intermediary service providers, such as, for example, providers of hosting services. [73] These rules cover liability for all types of illegal activities initiated by third parties online, including the dissemination of piracy-related information or even illicit devices via web sites, news groups and message boards. [74]


2.38. Il peut exister des exceptions à la règle générale limitant l'intermédiation financière aux opérations financières sur le marché.

2.38. Exceptions to the general limitation of financial intermediation to financial transactions on the market may exist.


Dans le cadre de la poursuite d'une politique de qualité, ces règles peuvent limiter la production dans une zone géographique déterminée aux produits de qualité conformes à ces règles spécifiques.

Where they are applied in pursuit of a quality policy, such rules may restrict production in a given geographical area to quality products complying with the specific rules concerned.


Vous parlez de la règle limitant à 25 p. 100 la propriété étrangère mais il y a une autre règle qui limite à 10 p. 100 les actions d'une compagnie aérienne détenues par une seule personne.

You're talking about the 25% foreign ownership rule, and there's the 10% individual ownership of the share of an airline in this case.


Il faut noter de plus qu'une règle semblable, limitant la concentration de la propriété des actions, a été incluse dans pratiquement toutes les privatisations de sociétés de la Couronne qui ont eu lieu depuis quelques années, une limitation qui est justifiée par l'intérêt public et à laquelle le gouvernement va renoncer pour aider l'offre d'une société privée.

Such a rule limiting concentration of ownership was included, mind you, in practically all transactions to privatize Crown corporations over the last few years. While in the public interest, this limitation will be waived by the government in support of a proposal made by a private company.


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