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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Conflit mobile en matière de privilèges
Droit du privilège
Droit en matière de privilège
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle de classement des privilèges par année civile
Règle de classement par année civile
Règle de l'année civile
Règle en matière de privilège
Règle en matière de secret
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Règles en matière de litispendance et de connexité

Traduction de «Règle en matière de privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle en matière de privilège [ règle en matière de secret ]

rule of privilege


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]

calendar year rule


droit en matière de privilège [ droit du privilège ]

law of privilege


conflit mobile en matière de privilèges

change of the law applicable to the preferential rights


règles en matière de litispendance et de connexité

rules on lis pendens and related actions


Groupe de travail sur l'harmonisation des règles en matière d'autopsie

Working Party on Harmonization of Autopsy Rules


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


règles internationales en matière de transactions commerciales

international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la rév ...[+++]

To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.


Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigenc ...[+++]

For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009 are now laid down in Regulation (EU) No 1306/2013, in particular the rules to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in the case of non-compliance, the rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and environmental condition, the monitoring and evaluation of relevant measures and the rules related to the pay ...[+++]


Dorénavant, les règles en matière de respect de la vie privée s'appliqueront également aux nouveaux acteurs dans le secteur des services de communications électroniques, tels que WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Gmail, iMessage ou Viber Renforcement des règles: en remplaçant l'actuelle directive par un règlement directement applicable, il s'agit d'assurer aux particuliers comme aux entreprises de l'Union un niveau de protection uniforme de leurs communications électroniques.Un ensemble de règles unique pour l'ensemble de l'Union p ...[+++]

Privacy rules will now also cover new providers of electronic communications services, such as WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Gmail, iMessage, or Viber. Stronger rules: By updating the current Directive with a directly applicable Regulation, all people and businesses in the EU will enjoy the same level of protection for their electronic communications.Businesses will also benefit from one single set of rules across the EU.


La Commission propose de resserrer les règles en matière de respect de la vie privée pour toutes les communications électroniques et actualise les règles relatives à la protection des données pour les instituti // Bruxelles, le 10 janvier 2017

Commission proposes high level of privacy rules for all electronic communications and updates data protection rules for EU institutions // Brussels, 10 January 2017


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S’il convient que la responsabilité en matière de respect des obligations liées à l’ensemble des activités exercées — telles que les règles régissant les exigences professionnelles — incombe à l’autorité compétente de l’État membre d’origine au titre du même régime que celui régissant la prestation de services, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil devrait néanmoins avoir la responsabilité de veiller au respect des règles en matière d’obligation d’information et des règles de conduite professionnelle pour ce qui est des ser ...[+++]

While responsibility for compliance with obligations affecting the business as a whole — such as the rules on professional requirements — should remain with the competent authority of the home Member State under the same regime as in the case of provision of services, the competent authority of the host Member State should assume responsibility for enforcing the rules on information requirements and conduct of business with regard to the services provided within its territory.


Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la rév ...[+++]

To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.


Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigenc ...[+++]

For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009 are now laid down in Regulation (EU) No 1306/2013, in particular the rules to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in the case of non-compliance, the rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and environmental condition, the monitoring and evaluation of relevant measures and the rules related to the pay ...[+++]


Il fournit des précisions sur plusieurs notions clés pertinentes pour l'application des règles en matière d'aides d'État aux SIEG, dont le champ d'application desdites règles, les conditions d'autorisation par la Commission des aides en faveur de SIEG, ainsi que la corrélation entre les règles en matière d'aides d'État et les règles relatives aux marchés publics.

It provides additional clarity on a number of key concepts relevant for the application of the State aid rules for SGEI, including the scope of those rules, the conditions for the approval of SGEI aid by the Commission and the relationship between State aid and public procurement rules.


En ce qui concerne le règlement (CE) no 1774/2002, il convient en particulier d’habiliter la Commission à fixer des règles en matière d’élimination, d’importation/exportation et de transformation des matières des catégories 1, 2 et 3 dérivées de sous-produits animaux, ainsi que des règles relatives à la mise sur le marché de sous-produits animaux provenant de territoires soumis à des restrictions de police sanitaire et d’engrais organiques et d’amendements, à fixer les conditions d’importation en provenance des pays tiers d’aliments p ...[+++]

As regards Regulation (EC) No 1774/2002, the Commission should be empowered in particular to establish rules on the disposal, processing, importation/exportation and transformation of Category 1, 2 and 3 material of animal by-products, as well as rules on the placing on the market of animal by-products coming from territories subject to animal health restrictions and of organic fertilisers and soil improvers; to define the conditions for the importation from third countries of petfood and raw material for petfood production; and to define specific or alternative hygiene requirements laid down in the Annexes.


Base commune consolidée pour l’impôt des sociétés européennes (2008); Simplification de l’environnement fiscal et mise en place de règles du jeu identiques : Respect des règles en matière de TVA : guichet unique (2004); imposition selon les règles de l’État de résidence (2005); règles de TVA en ce qui concerne les services internationaux et les services financiers (2005), (2006); TVA applicable aux entités publiques (2006); Mesures ciblées visant à éliminer les obstacles fiscaux transfrontaliers auxquels sont confrontées les entr ...[+++]

A Common Consolidated Corporate Tax Base for EU businesses (2008); Simplifying the tax environment and creating a level playing field: VAT compliance obligation: one stop shop, (2004); home state taxation, (2005); VAT rules international services and financial services (2005), (2006); VAT public bodies, (2006); Targeted measures to remove cross-border tax barriers faced by EU businesses: cross-border loss relief, (2006); transfer pricing, (2005); capital duty, (2006); A new strategy for car taxation (2005); Reducing distortions created through tax fraud and tax evasion (2006).




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Règle en matière de privilège ->

Date index: 2023-09-02
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