Translation of "Règle exempte de variables " (French → English) :

En ce qui concerne le règlement (CE) no 577/98, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des variables additionnelles, à adapter les définitions, les règles de contrôle et la codification des variables et à établir la liste des variables structurelles, la taille minimale de l’échantillon ainsi que la périodicité de la collecte.

3. Les définitions, les règles de contrôle, la codification des variables, l’adaptation de la liste des variables d’enquête rendue nécessaire par l’évolution des techniques et des concepts ainsi qu’une liste de principes pour la formulation des questions concernant la situation au regard de l’emploi sont arrêtées par la Commission.

Celui-ci s’applique uniquement aux contrats qui sont exemptés des règles communautaires sur la base de l’article 296 alors que la future directive s’appliquera aux contrats qui ne sont pas exemptés des règles communautaires.

D. considérant que le règlement (CEE) n 4056/86 a instauré pour les conférences une exemption des règles de la politique de concurrence (articles 81 et 82 du traité), tout en autorisant aussi les transactions libres, ce qui signifie que, fondamentalement, la concurrence de tiers (outsiders) est préservée, alors que les services de tramp ainsi que les services de cabotage (transports maritimes intérieurs, exclusivement entre ports du même État membre) sont exemptés de l'application des règles communautaires de concurrence (règlement (CE) n 1/2003),

D. considérant que le règlement (CEE) n 4056/86 a instauré pour les conférences une exemption des règles de la politique de concurrence (articles 81 et 82 du traité), tout en autorisant aussi les transactions libres, ce qui signifie que, fondamentalement, la concurrence de tiers (outsiders) est préservée, alors que les services de tramp ainsi que les services de cabotage (transports maritimes intérieurs, exclusivement entre ports du même État membre) sont exemptés de l'application des règles communautaires de concurrence (règlement (CE) n 1/2003),

10. Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, ...[+++]qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.