Concerne les textes d’intérêt local ou privé applicables sur les t
erres visées par le règlement et applicables à tous
sur le territoire, pour ce qui concerne plus de 20 domaines, notamment la gestion des terres et des ressources naturelles, l’exploitation et la protection des ressources fauniques, le zonage et l’aménagement du territoire, la réglementation d
es entreprises, les boissons alcoolisées, le contrôle d
e la circu ...[+++]lation, l’administration de la justice, le contrôle des activités constituant un danger pour la santé ou la sécurité du public, la salubrité (article 13.3).
Is of a local and private nature on settlement land, and applicable to all on the land, in relation to over twenty subject matters, including land and natural resource management, wildlife harvesting and protection, zoning and land development, regulation of businesses, intoxicants, traffic control, administration of justice, control of activities constituting a danger to public health or safety, sanitation (section 13.3);