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Règlement concernant la taxe sur le carburant

Traduction de «Règlement concernant la taxe sur le carburant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement concernant la taxe sur le carburant

Motive Fuel Tax Regulation


Règlement d'application de la Loi concernant la taxe sur les carburants

Regulation respecting the application of the Fuel Tax Act


Loi modifiant la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires

An Act to amend the Fuel Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le moteur de base (moteur parent) doit satisfaire aux prescriptions du présent règlement concernant les carburants de référence GR (carburant 1) et G (carburant 2), tels qu’ils sont définis à l’annexe IX, sans nouveau réglage manuel du système d’alimentation entre les deux essais (fonction d’auto-adaptation).

The parent engine shall meet the requirements of this Regulation on the reference fuels GR (fuel 1) and G (fuel 2), as specified in Annex IX, without any manual readjustment to the engine fuelling system between the two tests (self-adaptation is required).


La présente communication s'intéresse essentiellement à la TI, à la TAC et, dans une certaine mesure, aux taxes sur les carburants, ces trois types de taxes étant de loin les plus importantes en ce qui concerne les voitures particulières.

This Communication focuses on RT, ACT and to some extent fuel taxes, as they are by far the most important passenger car related taxes.


g) en ce qui concerne les taxes sur les carburants provenant de la vente du carburant diesel visées à l’alinéa g) de cette définition, les taxes levées par une province et auxquelles sont assujettis les acheteurs ultimes du carburant diesel utilisé dans les moteurs à combustion interne, y compris le carburant de transport ferroviaire, à l’exclusion des taxes ou impôts visés au sous-alinéa d)(iii) et des taxes sur les ventes de gaz de pétrole liquéfié;

(g) in the case of motive fuel taxes derived from the sale of diesel fuel referred to in paragraph (g) of that definition, taxes imposed by a province on final purchasers of diesel fuel used in an internal combustion engine, including railway fuel, other than taxes or levies referred to in subparagraph (d)(iii) and taxes on the sale of liquefied petroleum gas;


g) en ce qui concerne les taxes sur les carburants provenant de la vente du carburant diesel visées à l’alinéa g) de cette définition, les taxes levées par une province et auxquelles sont assujettis les acheteurs ultimes du carburant diesel utilisé dans les moteurs à combustion interne, y compris le carburant de transport ferroviaire, à l’exclusion des taxes ou impôts visés au sous-alinéa d)(iii) et des taxes sur les ventes de gaz de pétrole liquéfié;

(g) in the case of motive fuel taxes derived from the sale of diesel fuel referred to in paragraph (g) of that definition, taxes imposed by a province on final purchasers of diesel fuel used in an internal combustion engine, including railway fuel, other than taxes or levies referred to in subparagraph (d)(iii) and taxes on the sale of liquefied petroleum gas;


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f) en ce qui concerne les taxes sur les carburants provenant de la vente de l’essence visées à l’alinéa f) de cette définition, les taxes levées par une province et auxquelles sont assujettis les acheteurs ultimes de l’essence utilisée dans les moteurs à combustion interne, y compris le carburant d’aviation, à l’exclusion des taxes ou impôts visés au sous-alinéa d)(iii) et des taxes sur les ventes de gaz de pétrole liquéfié;

(f) in the case of motive fuel taxes derived from the sale of gasoline referred to in paragraph (f) of that definition, taxes imposed by a province on final purchasers of gasoline used in an internal combustion engine, including aviation fuel, other than taxes or levies referred to in subparagraph (d)(iii) and taxes on the sale of liquefied petroleum gas;


f) en ce qui concerne les taxes sur les carburants provenant de la vente de l’essence visées à l’alinéa f) de cette définition, les taxes levées par une province et auxquelles sont assujettis les acheteurs ultimes de l’essence utilisée dans les moteurs à combustion interne, y compris le carburant d’aviation, à l’exclusion des taxes ou impôts visés au sous-alinéa d)(iii) et des taxes sur les ventes de gaz de pétrole liquéfié;

(f) in the case of motive fuel taxes derived from the sale of gasoline referred to in paragraph (f) of that definition, taxes imposed by a province on final purchasers of gasoline used in an internal combustion engine, including aviation fuel, other than taxes or levies referred to in subparagraph (d)(iii) and taxes on the sale of liquefied petroleum gas;


il peut soumettre à la Commission tout projet de modification du présent règlement, du règlement d'exécution, du règlement de procédure des chambres de recours et du règlement relatif aux taxes ainsi que de toute autre réglementation relative à la marque communautaire après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne le règlement relatif aux taxes et les dispositions budgétaires du présent règlement, le comité ...[+++]

he may place before the Commission any proposal to amend this Regulation, the Implementing Regulation, the rules of procedure of the Boards of Appeal, the fees regulations and any other rules applying to Community trade marks after consulting the Administrative Board and, in the case of the fees regulations and the budgetary provisions of this Regulation, the Budget Committee.


Question n 71 M. Joe Preston: En ce qui concerne la taxe sur le carburant: a) le gouvernement a-t-il pensé à une formule pour le partage de cette taxe et si oui, quelle est-elle; b) si on utilise une telle formule, combien de cents par litre de carburant irait directement aux municipalités; c) le gouvernement entend-il mettre de côté des fonds pour distribution et si oui: (i) à combien s’ ...[+++]

Question No. 71 Mr. Joe Preston: With regard to the government fuel taxes: (a) what formula, if any at all, does the government plan to use for sharing the fuel taxes; (b) if such formula is employed, how many cents per litre of fuel taxes collected would flow directly to municipalities; and (c) does the government plan to set aside any funds for distribution and, if any (i) what would be their amounts, (ii) how would they be allocated among Canada’s municipalities, (iii) when would the mone ...[+++]


En ce qui concerne la taxation du carburant, la législation communautaire fixe déjà les taux minima des taxes sur le carburant.

As regards fuel taxation, EU legislation already sets minimum levels of fuel excise duties.


En complément des fonctions et des compétences octroyées au président de l'Office par l'article 119 du règlement sur la marque communautaire, le président peut soumettre à la Commission tout projet de modification du présent règlement, du règlement d'exécution, du règlement relatif aux taxes, ou toute autre réglementation pour autant qu'elle s'applique aux dessins ou modèles communautaires enregistrés, après avoir entendu le conseil d'administration et, ...[+++]

In addition to the functions and powers conferred on the President of the Office by Article 119 of the Regulation on the Community trade mark, the President may place before the Commission any proposal to amend this Regulation, the implementing regulation, the fees regulation and any other rule to the extent that they apply to registered Community designs, after consulting the Administrative Board and, in the case of the fees regulation, the Budget Committee.




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Date index: 2023-11-19
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