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CRC
Conseil de règlement des contrats
Contrat de travail du personnel
Contrat pour l'adhésion au traitement
Division du règlement des contrats
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
Règlement de contrat
Règlement général relatif aux contrats de l'Etat
Règlement relatif aux contrats

Translation of "Règlement de contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Conseil de règlement des contrats [ CRC | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Conseil de règlement des contrats | Approvisionnements et Services Canada Conseil de règlement des contrats ]

Contracts Settlement Board [ CSB | Public Works and Government Services Canada Contracts Settlement Board | Supply and Services Canada Contracts Settlement Board ]


Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)

Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers


division du règlement des contrats

contract settlement division


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement relatif aux contrats

Regulation on Contracts


Règlement général relatif aux contrats de l'Etat

General Regulation on State Contracts | General regulations governing the award of State contracts


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la présente directive régit les contrats de crédit se rapportant exclusivement ou majoritairement à des biens immobiliers à usage résidentiel, elle n’empêche pas les États membres d’étendre les mesures prises en conformité avec la présente directive en vue de protéger les consommateurs en ce qui concerne les contrats de crédit relatifs à d’autres formes de biens immobiliers ni de réglementer lesdits contrats selon d’autres modalités.

While this Directive regulates credit agreements which solely or predominantly relate to residential immovable property, it does not prevent Member States from extending the measures taken in accordance with this Directive to protect consumers in relation to credit agreements related to other forms of immovable property, or from otherwise regulating such credit agreements.


Si la présente directive régit les contrats de crédit se rapportant exclusivement ou majoritairement à des biens immobiliers à usage résidentiel, elle n’empêche pas les États membres d’étendre les mesures prises en conformité avec la présente directive en vue de protéger les consommateurs en ce qui concerne les contrats de crédit relatifs à d’autres formes de biens immobiliers ni de réglementer lesdits contrats selon d’autres modalités.

While this Directive regulates credit agreements which solely or predominantly relate to residential immovable property, it does not prevent Member States from extending the measures taken in accordance with this Directive to protect consumers in relation to credit agreements related to other forms of immovable property, or from otherwise regulating such credit agreements.


La date de règlement du contrat est dans 25 jours.

The forward contract’s settlement date is in 25 days.


La date de règlement du contrat est dans six mois.

The forward contract’s settlement date is in six months.


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Il conviendrait de réglementer les contrats-cadres de la même manière que dans la directive sur les secteurs spéciaux.

Framework agreements should be regulated in the same way as in the Utilities Directive.


2. Conformément à l'article 81 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les paiements doivent s'appuyer sur la preuve que l'opération correspondante est conforme aux dispositions du règlement IAP, du présent règlement, du contrat ou de la subvention.

2. In accordance with Article 81 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, payments shall be made on production of proof that the relevant operation is in accordance with the provisions of the IPA Regulation, this Regulation, the contract or the grant.


2. Conformément à l'article 81 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les paiements doivent s'appuyer sur la preuve que l'opération correspondante est conforme aux dispositions du règlement IAP, du présent règlement, du contrat ou de la subvention.

2. In accordance with Article 81 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, payments shall be made on production of proof that the relevant operation is in accordance with the provisions of the IPA Regulation, this Regulation, the contract or the grant.


le règlement du contrat s'effectue en espèces ou peut être effectué en espèces à la demande de l'une ou de plusieurs des parties, autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation.

that contract is settled in cash or may be settled in cash at the option of one or more of the parties, otherwise than by reason of a default or other termination event.


le mode de détermination du prix de règlement du contrat doit assurer que ce prix reflète de manière appropriée le prix ou toute autre mesure de la valeur du sous-jacent.

the arrangements for determining the settlement price of the contract must be such that the price properly reflects the price or other value measure of the underlying.


1. Dans le cas visé à l'article 69, paragraphe 1, du présent règlement, le contrat ou la déclaration de livraison à l'élaboration de vin viné est présenté pour l'agrément à l'organisme d'intervention compétent au plus tard le 31 décembre de la campagne en cause.

1. In cases covered by Article 69(1) of this Regulation, the contract or declaration of delivery for fortification for distillation shall be submitted to the competent intervention agency for approval not later than 31 December of the wine year concerned.


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