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Chemin de fer chargé du règlement
Opérations réciproques
Règlement de transport des chemins de fer
Règlement des décomptes du chemin de fer
Règlement sur les taux convenus
Réseau chargé du règlement

Translation of "Règlement des décomptes du chemin de fer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
opérations réciproques | règlement des décomptes du chemin de fer

clearance of railway accounts | off-set of accounts


règlement de transport des chemins de fer

railway traffic regulations


chemin de fer chargé du règlement | réseau chargé du règlement

railway responsible for settlement


règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais

Regulation governing conditions of employment of the Netherlands Railway Company


Règlement sur les tarifs de transport des marchandises par chemin de fer [ Règlement sur les taux convenus | Règlement sur les tarifs-marchandises des chemins de fer ]

Railway Freight Tariff Regulations [ Agreed Charges Regulations ]


Règlement sur les subventions de base aux mouvements de sortie des compagnies de chemin de fer

Basic Westbound Rail Regulations


Règlement régissant la manutention de wagons complets d'explosifs sur des voies de chemin de fer

Handling of Carloads of Explosives on Railway Trackage Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12 (1) Dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement, la compagnie de chemin de fer doit déposer auprès du Comité deux exemplaires de chaque genre d’examen théorique qu’elle utilise et deux exemplaires d’une description détaillée de chacune de ses méthodes d’évaluation des connaissances pratiques.

12 (1) Within 90 days after the coming into force of these Regulations, a railway company shall file with the Committee two copies of each type of classroom examination and two copies of a detailed description of each method of assessing on-job competence used by the company.


6. Afin de permettre à un inspecteur de la sécurité ferroviaire de surveiller l’observation du présent règlement, toute compagnie de chemin de fer doit conserver tous les documents qui sont mentionnés dans son système de gestion de la sécurité de façon qu’ils soient facilement accessibles.

6. To enable a railway safety inspector to monitor compliance with these Regulations, a railway company shall keep readily available all documents that are mentioned in its safety management system.


13 (1) Pendant toute la durée d’emploi de l’employé qui subit des examens conformément au présent règlement, la compagnie de chemin de fer doit tenir à son égard un dossier d’examens.

13 (1) During the period of employment of each employee examined in accordance with these Regulations, a railway company shall maintain an examination record for the employee.


M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Pour ce qui est de la réglementation des émissions de chemins de fer, le sujet du point n 4 à la page 2 du document de référence, dont il y est certainement fait mention à plusieurs reprises dans le projet de loi, et sur laquelle portaient les questions de M. Dromiski, je me demande quelles ressources nous y consacrons.

Mr. Rob Anders (Calgary West, Ref.): With point 4, I guess it is, on page 2 of the background material, and I'm sure there are numerous references in the bill itself—Mr.


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La constitution progressive d'un espace ferroviaire européen sans frontières nécessite une action de l'Union dans le domaine de la réglementation technique applicable aux chemins de fer, en ce qui concerne tant les aspects techniques (interopérabilité) que les aspects de sécurité, les deux étant indissociables et requérant un degré plus élevé d'harmonisation à l'échelon de l'Union, ainsi que la création d'une autorité européenne afin de faciliter le processus.

The progressive establishment of a European railway area without frontiers requires Union action in the field of the technical regulations applicable to railways with regard to the technical aspects (interoperability) and the safety aspects, the two being inextricably linked and both requiring higher level of harmonisation at the Union level and the need for a European authority to ease this process.


Unifor compte 300 000 membres, ce qui fait de lui le plus important syndicat du secteur privé. Il représente plus de 80 000 employés de secteurs sous réglementation fédérale, notamment les chemins de fer, le transport, le transport aérien et les communications.

Unifor is the largest private sector union, with 300,000 members, with over 80,000 women and men working in the federal sector, which includes rail, transportation, airlines, and communications, just to name a few.


(1) La constitution progressive d'un espace ferroviaire européen sans frontières nécessite une action communautaire dans le domaine de la réglementation technique applicable aux chemins de fer, en ce qui concerne tant les aspects techniques que les aspects de sécurité, les deux étant par ailleurs indissociables.

(1) The progressive establishment of a European railway area without frontiers requires Community action in the field of the technical regulations applicable to railways with regard to both the technical aspects and the safety aspects, the two being inextricably linked.


(1) La constitution progressive d'un espace ferroviaire européen sans frontières nécessite une action communautaire dans le domaine de la réglementation technique applicable aux chemins de fer, tant en ce qui concerne les aspects techniques que les aspects de sécurité, les deux étant par ailleurs indissociables.

(1) The progressive establishment of a European railway area without frontiers requires Community action in the field of the technical regulations applicable to railways with regard to both the technical aspects and the safety aspects, the two being inextricably linked.


Ce devrait être le cas pour l’ensemble de la réglementation qui régit les chemins de fer.

This should also be the case for railway legislation, right across the board.


La proposition simplifie le règlement (CE) n° 91/2003 en ne conservant que les exigences relatives à la déclaration "détaillée" et en abandonnant le concept de déclaration "simplifiée", ce qui a pour effet de réduire la charge imposée aux États membres et aux répondants, sans aucune perte de qualité notable pour les données relatives aux transports de marchandises et de voyageurs par chemin de fer, et d'améliorer les délais de diffusion des données du transport de voyageurs par chemin de fer.

The proposal simplifies Regulation (EC) No 91/2003 by preserving only ‘detailed’ reporting requirements and abandoning the current concept of ‘simplified’ reporting, thus reducing the burden on Member States and respondents, with no significant loss in the quality of data for the transport of goods and passengers by rail, and shortening the timelines for disseminating passenger rail data.




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Règlement des décomptes du chemin de fer ->

Date index: 2022-08-26
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