b. prendre des
mesures immédiates pour garantir que les échanges et les investissements des acteurs financiers de part et d'autre de l'Atlantique, ainsi que les conditions égales d'accès au marché pour tous les prestataires de services aux États-Unis
et en Europe, sont règlementés sur la base des normes les plus élevées possibles notamment dans les domaines tels que la santé et la sécurité, la protection des consomm
ateurs, le droit du travail, les droits sociaux ...[+++], la réglementation des services financiers, la législation environnementale, la sécurité alimentaire et la protection des données; garantir qu'aucune disposition n'empêchera le renforcement de ces normes à l'avenir, que ce soit en substance ou en induisant un effet décourageant; et veiller à ce que l'accord TTIP comprenne un chapitre spécifique sur les PME; b. to take
immediate action to ensure that trade and investment by financial actors on both sides of the Atlantic, as well as equal market access for all service providers in the US and in Europe, are regulated on the basis of the highest standards whilst working for high levels of protection, especially in areas such as health and safety, consumer protection, labour, social rights, regulation of financial services, environmental legislation, food safety and data protection; to ensure that no provisions in any way preclude the future strengthening of such standards, either substantively or by inducing a regulatory chilling effect; and
...[+++]to ensure that the TTIP agreement includes a specific chapter for SMEs;