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Paiement de parité salariale
Règlement de l'équité salariale
Règlement de parité salariale
Règlement en matière de parité salariale

Traduction de «Règlement en matière de parité salariale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement en matière de parité salariale [ règlement de l'équité salariale | règlement de parité salariale | paiement de parité salariale ]

pay equity settlement [ pay equity payment ]


Direction de l'équité en matière d'emploi et de la parité salariale

Employment and Pay Equity Branch
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Celle-ci inclut les dommages-intérêts pour congédiement injustifié, les indemnisations d'accident du travail et les règlements en matière de parité salariale.

' The definition of ``total income'' includes damages for wrongful dismissal, workers compensation and pay equity.


La dispersion et la disparité des réglementations ou leur absence au niveau national dans le domaine de la parité hommes‑femmes dans les conseils des entreprises entraînent des variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes d'administrateurs exécutifs et non exécutifs et une fluctuation du rythme de progression enregistré en la matière.

The scattered and divergent regulation or the absence of regulation at national level as regards gender balance on company boards leads to discrepancies in the number of women among executive and non-executive directors and different rates of improvements across Member States.


Les principaux arguments exprimés par les témoins qui s’opposent à la nouvelle loi concernent des préoccupations quant à la façon dont la parité salariale/rémunération équitable pourra être réalisée dans le contexte d’une négociation collective et la façon dont les particuliers pourront faire valoir leurs revendications en matière de parité salariale/rémunération équitable en vertu de la LERSP sans l’aide de leurs agents négociateurs.

The main arguments expressed by witnesses in opposition to the new law pertained to concerns over how pay equity/equitable compensation may be achieved within the collective bargaining process and how individuals will be able to advance pay equity/equitable compensation complaints under the PSECA without the assistance of their bargaining agents.


Le rapporteur tient à souligner que l'ALE ne pourra donner tous ses fruits sans le MODE 4, lequel doit actuellement faire face à une série d'obstacles: formalités en matière de visas, interdictions, conditions en matière de parité salariale, traitement discriminatoire et non reconnaissance des qualifications professionnelles.

The rapporteur points out that full ambition of the FTA can not be achieved without MODE 4 - which currently faces a range of barriers like visa formalities, prohibitions, wage-parity conditions, discriminatory treatment and non-recognition of professional qualifications.


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67. souligne l'importance de mettre en place des politiques assurant une bonne représentation des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des agences; prie instamment le réseau de présenter et de promouvoir des lignes directrices générales sur les meilleures pratiques en la matière, même lorsque les règlements fondateurs des agences ne contiennent aucune indication spécifique à cet égard; demande aux directeurs exécutifs des agences, dans la mesure où ils assument la responsabilité ultime pour les questions de personnel, de garantir la parité entre hom ...[+++]

67. Stresses the importance of putting in place policies ensuring that women and men are properly represented on the agencies' governing bodies; urges the Network to introduce and promote general guidelines regarding best practices on this matter, even where no specific indications are given in the agencies' founding regulations; calls on the agencies' executive directors, who have ultimate responsibility for staffing issues, to ensure gender parity among agency staff as a whole and among people in positions of responsibility;


Il convient, à l'article 26 de la directive 2006/54/CE (relatif à la prévention de toute discrimination), de faire référence à la discrimination en matière salariale, afin que les États membres, avec la participation des partenaires sociaux et des organismes de parité, arrêtent:

Specific reference should be made to pay discrimination in Article 26 (on prevention of discrimination) of Directive 2006/54/EC, with a view to ensuring that Member States, with the involvement of the social partners and equal opportunity organisations, adopt:


Il convient, à l'article 26 de la directive 2006/54/CE (relatif à la prévention de toute discrimination), de faire référence à la discrimination en matière salariale, afin que les États membres, avec la participation des partenaires sociaux et des organismes de parité, arrêtent:

Specific reference should be made to pay discrimination in Article 26 (on prevention of discrimination) of Directive 2006/54/EC, with a view to ensuring that Member States, with the involvement of the social partners and equal opportunity organisations, adopt:


Il convient d'ajouter à l'article 26 de la directive 2006/54/CE, relatif à la prévention des discriminations, des dispositions spécifiques concernant la prévention des discriminations en matière salariale, afin que les États membres, avec la participation des partenaires sociaux et des organismes de parité, arrêtent:

Specific reference should be made to pay discrimination in Article 26 (Prevention of discrimination) of Directive 2006/54, with a view to ensuring that Member States, with the involvement of the social partners and equal opportunity organisations, adopt:


Des fonds ont été réservés en vue du règlement des plaintes en matière de parité salariale et toute insuffisance sera comblée au moyen de réaffectations prévues par la réglementation du système de gestion des dépenses. b) La loi n'exige pas que le gouvernement prenne en considération les salaires versés pour des postes similaires sur le marché du travail dans le secteur privé.

Funds have been set aside to resolve pay equity complaints and any overlap will be offset through reallocations as per the expenditure management system regulations (b) The legislation does not require the government to consider the wages paid in the outside labour market for similar occupations.


Le revenu total comprend les revenus de toute nature ou source gagnés ou reçus pendant cette période, y compris les sommes reçues à titre de dommages-intérêts pour congédiement abusif ou de règlement en matière de parité salariale, ou en vertu d’une loi relative aux accidents du travail.

It includes revenues of whatever nature or from whatever source that are earned during that period, including those received as damages for wrongful dismissal, as a pay equity settlement, or as a payment related to workers’ compensation.




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Règlement en matière de parité salariale ->

Date index: 2023-10-03
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