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DADSU
DDS
MARC
Modes alternatifs de règlement des conflits
Modes alternatifs de résolution des conflits
Méthodes substitutives de règlement des différends
ORD
Organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges
Organe de règlement des différends
Organe de résolution extrajudiciaire des litiges
Organe extrajudiciaire
Règlement extrajudiciaire
Règlement extrajudiciaire des différends
Règlement extrajudiciaire des litiges
Règlement pacifique des différends

Traduction de «Règlement extrajudiciaire des différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthodes substitutives de règlement des différends [ règlement extrajudiciaire des différends ]

alternative dispute resolution approaches


Comité de mise en œuvre du règlement extrajudiciaire des différends

Alternate Dispute Resolution Implementation Committee


Une solution gagnante : Créer un système national de règlement extrajudiciaire des différends pour le sport amateur au Canada

A Win-Win Solution: Creating a National Alternate Dispute Resolution System For Amateur Sport in Canada


organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body


modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]


règlement extrajudiciaire

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement


règlement pacifique des différends

peaceful settlement of disputes


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'objet de la directive finalement proposée par la Commission est de combler les lacunes en matière de REL et de garantir l'existence d'un règlement extrajudiciaire des différends de qualité en mesure de traiter tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et une entreprise.

The aim of the Directive the Commission has now proposed is to eliminate gaps in ADR coverage and to ensure that quality out-of-court dispute resolution exists to deal with any contractual dispute between a consumer and a business.


une politique de règlement extrajudiciaire des différends.

an extra-judicial settlement of conflicts policy.


d)met en œuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

(d)implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.


d) met en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.


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a) une politique de règlement extrajudiciaire des différends.

(a) an extra-judicial settlement of conflicts policy.


a)une politique de règlement extrajudiciaire des différends.

(a)an extra-judicial settlement of conflicts policy.


met en œuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.


La commission de l'industrie est revenue donc à la charge pour demander la prise en compte du principe du "premier arrivé, premier servi" dans la politique d'enregistrement, pour baser la politique de règlement extrajudiciaire des différends sur le recouvrement des dépenses et surtout pour prévoir en matière de comitologie la procédure consultative.

The Committee on Industry therefore went back on the offensive to call for the ‘first come, first served’ principle to be taken into account in registration policy, so that the policy of extrajudicial conflict settlement could be based on recovery of costs and in particular so that the consultative procedure could be provided within the committee structure.


(d) met en œuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.


(d) met en œuvre une politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des dépens et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

(d) implement an extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.




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Règlement extrajudiciaire des différends ->

Date index: 2021-06-26
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