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Disposition générale de protection des données
RGPT
Règlement de traitement de la protection des données
Règlement général de la protection du travail
Règlement général pour la protection du travail
Règlement général sur la protection des données

Translation of "Règlement général sur la protection des données " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]


règlement général pour la protection du travail | RGPT [Abbr.]

General Regulations on Industrial Safety


Règlement général de la protection du travail | RGPT [Abbr.]

General Health and Safety Regulations


règlement de traitement de la protection des données

data protection rules


Règlement 309 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement. Dispositions générales - Gestion des déchêts

Regulation 309 under the Environmental Protection Act. General - Waste Management


disposition générale de protection des données

general data protection provision


Guide de la réglementation sur les matières étrangères dangereuses de la Direction générale de la protection de la santé

HPB Field Compliance Guide on Injurious Extraneous Material
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement général sur la protection des données impose de traiter les données à caractère personnel de manière à garantir une sécurité appropriée, y compris pour empêcher tout accès non autorisé à ces données et à l'équipement utilisé pour leur traitement ainsi que l'utilisation non autorisée de ces données et de cet équipement.

The GDPR contains an obligation that personal data should be processed in a manner that ensures appropriate security of personal data, including for preventing unauthorised access to or use of personal data and the equipment used for the processing.


La directive sur la protection des données applicable à la police et aux autorités judiciaires en matière pénale forme, avec le règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679], l’ensemble de réformes sur la protection des données dans l’Union.

The Data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities is part of the EU data protection reform package along with the General Data Protection Regulation (Regulation (EU) 2016/679).


Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le ...[+++]

The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.


Le train de mesures visant à réformer la protection des données, qui est entré en vigueur en mai 2016 et deviendra applicable à partir de mai 2018, comprend le règlement général sur la protection des données (ci-après le «règlement») et la directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale.

The data protection reform package which entered into force in May 2016 and will be applicable as of May 2018 includes the General Data Protection Regulation ("Regulation") and the Data Protection Directive for the police and criminal justice sector.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0679 - EN - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0679 - EN - Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation) (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2016/679 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free mo ...[+++]


veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Uni ...[+++]

to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country trans ...[+++]


11. estime que les mégadonnées, les services d'informatique en nuage, l'internet des objets, la recherche et l'innovation sont essentiels pour le développement économique et nécessitent une approche cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union européenne; estime que le respect de la législation en matière de protection des données et des garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et des garanties en matière de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, y compris les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour c ...[+++]

11. Considers that big data, cloud services, the Internet of Things, research and innovation are key to economic development and need a coherent approach throughout EU legislation; believes that compliance with data protection legislation and effective privacy safeguards and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building trust for citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers, as regards their fundamenta ...[+++]


(c) contribuer à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, notamment dans les cas de traitement des données dans le contexte de l'emploi ou aux fins de la protection sociale énoncées aux articles 81 et 82 du règlement (UE) n° XX/XX du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et dans les cas découlant des obligations au titre de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données géné ...[+++]

(c) to contribute to ensuring a high level of protection of personal data, including data processing situations in the employment context or for social protection purposes as laid down in Article 81 and 82 of Regulation (EU) No XX/XX of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation) and in situations arising from obligations under Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of t ...[+++]


N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours au moyen de la révision de la directive 95/46/CE et de son remplacement par la proposition de règlement général sur la protection des données, et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données;

N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such ...[+++]


– vu la proposition de la Commission du 25 janvier 2012 portant sur un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM(2012)0011 ),

– having regard to the Commission proposal of 25 January 2012 for a regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation) (COM(2012)0011 ),




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Règlement général sur la protection des données ->

Date index: 2024-02-04
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