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Droit d'usage des routes
Politique de protection des non-fumeurs
Politique relative à l'usage du tabac
Péage
Péage autoroutier
Règlement concernant l'usage du tabac
Règlement d'usage de la marque
Règlement d'usage et de contrôle
Règlement sur l'usage des routes
Sécurité des usagers de la route non motorisés
Sécurité des utilisateurs de la route non motorisés
Tarification routière
Taxation routière
Télé-péage
Usage hors route
Usage non routier
Usager de la route
Usager de la route non motorisé
Usagère de la route non motorisée
Utilisateur de la route non motorisé

Traduction de «Règlement sur l'usage des routes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur l'usage des routes

Use of Highways Regulations


règlement d'usage de la marque | règlement d'usage et de contrôle

regulation governing use of the mark




droit d'usage des routes | péage | péage autoroutier | tarification routière | taxation routière | télé-péage

road pricing | road user charge


règlement d'usage de la marque

regulations governing use of the marks


Examen des méthodes visant à réglementer l'usage du tabac en milieu de travail

Examination of Alternatives for Regulating Smoking in the Workplace


usager de la route non motorisé | usagère de la route non motorisée | utilisateur de la route non motorisé

non-vehicular road user


sécurité des usagers de la route non motorisés | sécurité des utilisateurs de la route non motorisés

non-vehicular road user safety




politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac

non smoking policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'usage de la marque de certification de l'Union européenne fait par toute personne qui y est habilitée en vertu du règlement d'usage visé à l'article 74 ter satisfait aux exigences du présent règlement, pour autant que les autres conditions prévues par le présent règlement en ce qui concerne l'usage de la marque de l'Union européenne soient remplie ...[+++]

Use of an EU certification mark by any person who has authority to use it according to the regulations governing use referred to in Article 74b shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions laid down in this Regulation with regard to the use of EU trade marks are fulfilled.


le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec les conditions d'usage prévues par le règlement d'usage, dont les modifications ont été, le cas échéant, mentionnées dans le registre.

the proprietor does not take reasonable steps to prevent the mark being used in a manner that is incompatible with the conditions of use laid down in the regulations governing use, amendments to which have, where appropriate, been mentioned in the Register.


L'usage de la marque de certification de l'Union européenne fait par toute personne qui y est habilitée en vertu du règlement d'usage visé à l'article 84 satisfait aux exigences du présent règlement, pour autant que les autres conditions prévues par le présent règlement en ce qui concerne l'usage de la marque de l'Union européenne soient remplies.

Use of an EU certification mark by any person who has authority to use it pursuant to the regulations governing use referred to in Article 84 shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions laid down in this Regulation with regard to the use of EU trade marks are fulfilled.


le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec les conditions d'usage prévues par le règlement d'usage, dont la modification a été, le cas échéant, mentionnée au registre.

the proprietor does not take reasonable steps to prevent the mark being used in a manner incompatible with the conditions of use, where these exist, laid down in the regulations governing use, amendments to which have, where appropriate, been mentioned in the Register.


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13. Sous réserve du pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements, en vertu de la Loi sur l’aéronautique, concernant la classification et l’usage de l’espace aérien ainsi que le contrôle et l’usage des routes aériennes, la société peut planifier et gérer l’espace aérien canadien et l’espace à l’égard duquel le Canada est responsable des services de contrôle de la circulation aérienne, à l’exception de celui qui est con ...[+++]

13. Subject to the Governor in Council’s right under the Aeronautics Act to make regulations respecting the classification and use of airspace and the control and use of aerial routes, the Corporation has the right to plan and manage Canadian airspace and any other airspace in respect of which Canada has responsibility for the provision of air traffic control services, other than airspace under the control of a person acting under the authority of the Minister of National Defence.


d) interdire ou réglementer l’usage dune route ou d’un endroit par tout véhicule à moteur ou toute catégorie de véhicules à moteur ou par des personnes ou des animaux;

(d) prohibiting or regulating the use of any road or place by any motor vehicle or class of motor vehicles, or by persons or animals;


d) interdisant ou réglementant l’usage de quelque route par un véhicule ou une catégorie de véhicules;

(d) prohibiting or regulating the use of any highway by any vehicle or class of vehicles;


le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec les conditions d'usage prévues par le règlement d'usage, dont la modification a été, le cas échéant, mentionnée au registre.

the proprietor does not take reasonable steps to prevent the mark being used in a manner incompatible with the conditions of use, where these exist, laid down in the regulations governing use, amendments to which have, where appropriate, been mentioned in the Register.


Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, sur le plan du transport commercial, il existe une différence fondamentale entre les usagers des routes et des ports et les usagers du système aérien.

Senator Carstairs: Honourable senators, there is a fundamental difference between commercial traffic that uses roads and ports, and commercial traffic that uses the airline system.


Dans son avis, la Commission conclut que la mise en oeuvre du projet de législation compromettrait sérieusement la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine de la politique commune des transports routiers, dans la mesure où - des actions unilatérales seront provoquées de la part des autres Etats membres, qui verront discriminés leur propres véhicules, - des délais supplémentaires pour l'adoption des propositions de la Commission en résulteront, - de nouveaux contrôles aux frontières seront instaurés dans le cas où le droit pour l' ...[+++]

The conclusion of the Commission's opinion was that the proposed legislation would seriously jeopardize the aims of the Community road transport policy in that: - other Member States, seeing their vehicles discriminated against, would be provoked into unilaterally adapting counter-measures; - it would further delay the adoption of Commission proposals; - it would mean new border controls if the road charge was payable at the frontier; -2- - the negotiations on transit problems, including vehicle taxes and road charges, with Austria ...[+++]




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Règlement sur l'usage des routes ->

Date index: 2023-09-28
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