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Règlement sur la désignation de zones atteintes
Règlement sur la désignation des zones de piégeage

Traduction de «Règlement sur la désignation de zones atteintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur la désignation de zones atteintes

Designation of Critical Areas Regulation


Règlement sur la désignation de zones de gestion de la faune

Designation of Wildlife Management Areas Regulation


Règlement sur la désignation des zones de piégeage

Designation of Trapping Areas Regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir clarifier les règles relatives au transit par la zone internationale des aéroports, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to clarify the rules on transit through international areas of airports, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Vin classé par l'autorité tchèque d'inspection agricole et alimentaire, produit à partir de raisins récoltés dans un vignoble défini dans la zone concernée; le rendement par hectare n'a pas été accru, les raisins avec lesquels le vin a été produit ont atteint une teneur en sucre de 15° NM au moins, la récolte et la production de vin, à l'exception de l'embouteillage, ont été réalisées dans la région viticole concernée; le vin est conforme aux exigences relatives à la qualité établies par le règlement ...[+++]

The wine classified by the Czech Agriculture and Food Inspection Authority, produced from the grapes harvested on defined vineyard in the area concerned, the yield per hectare was not enhanced, the grapes of which the wine was produced, reached the sugar content 15° NM at least, wine harvesting and producing, with the exception of bottling, were carried out in the wine region concerned, the wine complies with the requirements regarding to the quality laid down by the implementing legal regulation.


Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison des liens entre le présent règlement et les autres instruments de la PAC, des disparités entre les diverses zones rurales et des ressources financières limitées des États membres dans une Union élargie, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'art ...[+++]

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the links between this Regulation and the other instruments of the CAP, the disparities between the various rural areas and the limited financial resources of the Member States in an enlarged Union, be better achieved at Union level through the multiannual guarantee of Union financing and by concentrating on clearly identified priorities, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).


(5) Dans le présent règlement et les ordonnances, tout code alphanumérique figurant dans la description dune zone désigne une zone de la province établie aux termes de la partie I de la loi de l’Alberta intitulée Surveys Act,

(5) In these Regulations or any order, an alphanumeric reference used in the description of an area is a reference to an area of the Province established under Part 1 of the Surveys Act (Alberta),


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Cela permet au ministre de formuler des règlements qui, d'une part, désignent les zones de protection marine et, d'autre part, prescrivent des mesures pouvant inclure, entre autres, la détermination des zones de protection marine, l'interdiction de certains types d'activités dans ces zones et toute autre question liée à l'objectif de la désignation de ces zones.

This allows the minister to make regulations, first, designating marine protected areas and, second, prescribing measures that may include but not be limited to the zoning of marine protected areas, the prohibition of classes of activities within marine protected areas and any other matters consistent with the purpose of the designation.


Le paragraphe 35 (3) de la Loi sur les océans va encore plus loin puisqu'il donne au gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Pêches, le mandat de prendre des règlements pour désigner des zones de protection marine et prendre toute mesure compatible avec l'objet de la désignation, notamment: la délimitation de zones de protection marine et l'interdiction de catégories d'activités dans ces zones.

Subsection 35(3) of the Oceans Act goes further in mandating the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries, to make regulations pertaining to designating marine protected areas, and prescribing measures that may include but not be limited to the zoning of marine protected areas, the prohibition of classes of activities within marine protected areas, and any other matter consistent with the purpose of the designation.


(3) L'employeur peut, malgré le paragraphe (1), exiger que des employés, en raison de la nature de leurs fonctions, exercent celles-ci dans un fumoir ou une zone fumeurs (4) L'employeur veille, dans la mesure du possible, à ce que les fumoirs des bâtiments ou parties de bâtiment dont la construction a débuté avant le 1er janvier 1990 soient pourvus d'un système de ventilation indépendant conforme aux règlements (5) Il ne peut être procédé au ...[+++]

(3) Notwithstanding subsection (1), an employer may require employees, by reason of the nature of their duties, to perform those duties in a room or area designated for smoking under subsection (2) (4) Where an employer has designated a room for smoking under subsection (2) in a building or portion of a building the construction of which commenced before January 1, 1990, the employer shall, to the extent reasonably practicable, ensure that the room conforms to any requirements of the regulations ...[+++]


Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveill ...[+++]

Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.


3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surve ...[+++]

3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.


Le cadre prévoit la création de zones réglementées et la désignation des conditions pour le déplacement intérieur et international des produits réglementés en provenance de ces zones.

This protocol provides for the creation of regulated areas and the setting of conditions for domestic and international movement of regulated products coming from these areas.




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Date index: 2022-09-02
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