10. Malgré l’alinéa 4a), l’assureur hypothécaire agréé qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, s’est réassuré contre les risques qu’il a acceptés aux termes de ses contrats d’assurance auprès d’une société au sens de l’article 2 de la Loi, peut continuer d’être réassuré contre ces risques par la même société pour une période maximale de trois ans commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
10. An approved mortgage insurer that caused itself, before the day on which these Regulations come into force, to be reinsured by a company within the meaning of section 2 of the Act against a risk that it had undertaken under its contracts of insurance may, despite paragraph 4(a), continue to be reinsured against that risk by that company for a period of no more than three years beginning on the day on which these Regulations come into force.
