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Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue

Translation of "Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue

Authority to Sell Drugs Fees Regulations


Formulaire d'attestation et demande de réduction du prix à payer pour vendre une drogue

Authority to Sell Fee Reduction Request and Attestation Form


Règlement sur le prix à payer pour les licences de distributeur autorisé de drogues contrôlées et de stupéfiants

Licenced Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire (DORS/95-31)

Authority to Sell Veterinary Drugs Fees Regulations (SOR/95-31)


Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire

Authority to Sell Veterinary Drugs Fees Regulations


10. Lorsqu’un prix est à payer aux termes de la présente partie à l’égard d’un produit antiparasitaire et que le titulaire d’homologation a déjà payé, à l’égard de ce produit, un prix inférieur à celui-ci exigé en vertu des paragraphes 3(2) ou 4(2) du Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue pour la période commençant le 1 octobre 1996 et se terminant le 30 septembre 1997, il paie un montant égal à la différence entre les deux prix.

10. Where a fee is payable under this Part in respect of a pest control product by a registrant who has paid a fee pursuant to subsection 3(2) or 4(2) of the Authority to Sell Drugs Fees Regulations in respect of the same pest control product for the period beginning on October 1, 1996 and ending on September 30, 1997 and the fee paid is less than the fee payable under this Part, the registrant shall pay an amount that is equal to the difference between the fee payable under this Part and the fee paid pursuant to the Authority to Sell ...[+++]


HTMLTexte complet : Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire |

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XMLTexte complet : Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire [9 KB] |

XMLFull Document: Authority to Sell Veterinary Drugs Fees Regulations [9 KB] |


1. prévient que le prix à payer par le monde en raison d'un échec de la lutte contre la pauvreté est considérable en termes de souffrances humaines, d'instabilité, de conflits, de situations d'urgence répétitives, de criminalité internationale, de trafic de drogue, de stagnation économique, d'immigration clandestine et de décès prématurés;

1. Warns that the global costs of the failure of poverty eradication are enormous in terms of human suffering, instability, conflict, recurrent emergencies, international crime, the drugs trade, economic stagnation, clandestine migration and premature death;


1. prévient que le prix à payer par le monde en raison d'un échec de la lutte contre la pauvreté est considérable en termes de souffrances humaines, d'instabilité, de conflits, de situations d'urgence répétitives, de criminalité internationale, de trafic de drogue, de stagnation économique, d'immigration clandestine et de décès prématurés;

1. Warns that the global costs of the failure of poverty eradication are enormous in terms of human suffering, instability, conflict, recurrent emergencies, international crime, the drugs trade, economic stagnation, clandestine migration and premature death;


Le bon sens, la justice voudraient que l’on retire les règlements sur la PAC puisque c’était le prix à payer pour acheter la marchandise de Cancun qui n’a pas été livrée.

Good sense, justice, would want us to withdraw the rules on the CAP since it was the price to be paid for the Cancún goods which were not delivered.


Si nous nous contentons de supprimer l'offre et non la demande, le prix de la drogue dans la rue augmentera et les gens commettront plus de délits pour pouvoir se la payer.

If we simply cut the supply and not the demand, then we will end up with a higher price for the drugs on the street and with more crime being committed to pay for people's habits.


Le Panama est parvenu à vendre des rasoirs au prix unitaire de 29,35 dollars, ce qui est un peu moins que le prix de 34,81 dollars obtenus par des vendeurs colombiens, alors que le prix mondial moyen des rasoirs était de 9 cents.. Toutes ces transactions ont permis d'aspirer des espèces d'Amérique pour les transférer en des lieux où le fisc, les agents de la lutte contre la drogue et autre personnel en uniforme ...[+++]

Panama managed to sell razors at $ 29,35 a piece, marginally less impressive than the $ 34,81 achieved by Colombia´s salesmen; the world average price for razors was nine centsAll these deals sucked cash out of America to places where fewer questions might be asked of it - by tax men, anti-drug officials and other uniformed sorts".




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Date index: 2022-08-26
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