Translation of "Règlement sur les allocations spéciales pour enfants " (French → English) :

Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales ...[+++] de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).

Pour cette raison, le règlement proposé par la Commission avec les amendements supplémentaires déposés par le Parlement spécifiera clairement lorsque les citoyens auront droit aux allocations spéciales accordées par leur État, dans quelles circonstances ces allocations pourront être exportées et si d’autres régimes sociaux s’appliquent, et ceci afin d’assurer un traitement équitable des non ...[+++]-nationaux.

12. se félicite des contributions aux allocations spéciales permettant aux travailleurs ayant une personne dépendante à leur charge (enfants, personnes âgées ou handicapées) de prendre soin de ces personnes et aux travailleurs participant au programme de concilier les formations et la recherche d'emploi avec les obligations familiales;

Concernant les allocations de garde d'enfants, le Danemark, la France, la Finlande et le Royaume Uni sont les seuls pays qui contribuent avec une allocation spéciale pour la garde d'enfant.

DORS/99-326 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALLOCATIONS SPÉCIALES POUR ENFANTS M. Bernier: Les mesures prises par le comité en ce qui a trait à ce dossier figurent dans les deux premiers paragraphes numérotés de la note remise au comité.

Au sujet du DORS/99-326 - Règlement modifiant le Règlement sur les allocations spéciales pour enfants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.