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Accord international de réglementation de la pêche
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Contrat de règlement
GIFA
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement relatif aux contrats
Règlement sur les contrats du gouvernement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Translation of "Règlement sur les contrats du gouvernement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement sur les contrats du gouvernement

Government Contract Regulations


Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d'immeubles

Regulation respecting government contracts for the leasing of immoveable property


Règlement sur les contrats du gouvernement pour l'acquisition d'immeubles

Regulation respecting government contracts for the acquisition of immoveable property


règlement relatif aux contrats

Regulation on Contracts


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)

Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers


Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]

Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]


contrat de règlement

supplementary contract | settlement agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Réduire les différences de la réglementation entre les contrats à durée indéterminée et les contrats atypiques peut favoriser la transition vers des contrats à durée indéterminée et encourager la création d’emplois stables et ainsi inciter les employeurs et les travailleurs à investir dans le développement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie.

Reducing the regulatory gap between open-ended and non-standard contracts can foster transitions towards open-ended contracts and promote the creation of stable employment, incentivising employers and employees to invest in skills and lifelong learning.


Par conséquent, il convient de considérer comme contrats au comptant les contrats de change utilisés à des fins de règlement d'instruments financiers lorsque la période de règlement pour ces contrats est supérieure à 2 jours de négociation et inférieure à 5 jours de négociation.

Therefore it is appropriate to consider as spot contracts those foreign exchange contracts that are used to effect payment for financial instruments where the settlement period for those contracts is more than 2 trading days and less than 5 trading days.


à l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, des contrats conclus avant le 22 décembre 2012 et portant sur la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies énumérés dans la partie C de l'annexe I du présent règlement ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats;

the execution, until 15 April 2013, of contracts concluded before 22 December 2012 for the sale, supply, transfer or export of goods and technology as specified in Part C of Annex I to this Regulation or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts.


Les dérogations prévues aux articles 12 et 14 du présent règlement relatives aux contrats pour l'importation, l'achat ou le transport de pétrole brut, de produits pétroliers ou pétrochimiques iraniens conclus avant le 23 janvier 2012 s'appliquent également aux contrats accessoires, y compris les contrats de transports, d'assurance ou d'inspections nécessaires à l'exécution de ces contrats.

The exemptions in Articles 12 and 14 of this Regulation concerning contracts for the import, purchase or transport of Iranian crude oil, petroleum products and petrochemical products concluded before 23 January 2012 also apply to ancillary contracts, including transport, insurance or inspections contracts necessary for the execution of such contracts.


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RAPPELANT l'engagement pris dans la déclaration de Bali sur l'application des réglementations forestières et de la gouvernance (FLEG) du 13 septembre 2001 par les pays de l'Asie de l'Est et d'autres régions de prendre des mesures immédiates, afin d'intensifier les actions entreprises à l'échelon national, et de consolider la collaboration bilatérale, régionale et multilatérale, de manière à lutter contre la violation des réglementations forestières et les délits commis à l ...[+++]

RECALLING the commitment made in the Bali Declaration on Forest Law Enforcement and Governance (FLEG) of 13 September 2001 by countries from the East Asian and other regions to take immediate action to intensify national efforts and to strengthen bilateral, regional and multilateral collaboration to address violations of forest law and forest crime, in particular illegal logging, associated illegal trade and corruption, and their negative effects on the rule of law;


Si les instruments de capitaux propres de l’entité à recevoir ou à remettre par l’entité au moment du règlement d’un contrat sont des instruments financiers remboursables au gré du porteur, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B, ou des instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16C e ...[+++]

If the entity’s own equity instruments to be received, or delivered, by the entity upon settlement of a contract are puttable financial instruments with all the features and meeting the conditions described in paragraphs 16A and 16B, or instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation with all of the features and meeting the conditions described in paragraphs 16C and 16D, the contract is a financial asset or a financial liability.


1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables.

1. The existence and validity of a contract, or of any term of a contract, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the contract or term were valid.


Lorsqu'un contrat d'assurance ne couvrant pas un grand risque couvre plusieurs risques, dont au moins un de ces risques est situé dans un État membre et au moins un est situé dans un pays tiers, les dispositions spéciales du présent règlement relatives aux contrats d'assurance ne devraient s'appliquer qu'au risque ou aux risques situé(s) dans le ou les États membres concernés.

Where an insurance contract not covering a large risk covers more than one risk, at least one of which is situated in a Member State and at least one of which is situated in a third country, the special rules on insurance contracts in this Regulation should apply only to the risk or risks situated in the relevant Member State or Member States.


La première initiative régionale de ce genre a été le processus d'application des réglementations forestières et de la gouvernance en Asie, qui a eu un retentissement considérable en suscitant un engagement politique contre l'exploitation clandestine des forêts et en réunissant les gouvernements des pays producteurs et consommateurs de bois, la société civile locale et internationale, le secteur privé et les bailleurs de fonds auto ...[+++]

The first such regional initiative was the Asia Forest Law Enforcement and Governance process. This has made considerable progress in raising political commitment to address illegal logging, and in bringing together the governments of timber-producing and consuming countries, local and international civil society, the private sector, and donors, in a co-ordinated programme of work.


CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT SUSVISE , LES CONTRATS DE TRANSFORMATION DOIVENT ETRE CONCLUS AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE ; QUE , TOUTEFOIS , POUR ASSURER LA PLUS GRANDE EFFICACITE AUX ACTIONS FONDEES SUR CES CONTRATS , IL CONVIENT DE PERMETTRE AUX COCONTRACTANTS D'AUGMENTER , PAR VOIE D'AVENANT ET DANS UNE CERTAINE LIMITE , LES QUANTITES INITIALEMENT INSCRITES DANS CES CONTRATS ;

WHEREAS , IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 2 ( 1 ) OF THE ABOVE-MENTIONED REGULATION , PROCESSING CONTRACTS MUST BE CONCLUDED BEFORE THE BEGINNING OF EACH MARKETING YEAR ; WHEREAS , HOWEVER , IN ORDER TO OBTAIN MAXIMUM EFFICIENCY IN OPERATIONS BASED ON THOSE CONTRACTS , THE CONTRACTING PARTIES SHOULD BE ALLOWED TO INCREASE , BY MEANS OF SUPPLEMENTARY CONTRACTS AND WITHIN CERTAIN LIMITS , THE AMOUNTS ORIGINALLY SPECIFIED IN THOSE CONTRACTS ;


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