Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Règlement sur les envois de publicité directe
Règlement sur les objets de troisième classe

Traduction de «Règlement sur les envois de publicité directe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les envois de publicité directe [ Règlement sur les objets de troisième classe ]

Direct Mail Advertising Regulations [ Third Class Mail Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant de commercialiser un fonds dans un autre État membre, la directive OPCVM impose au gestionnaire du fonds de soumettre une documentation complète aux autorités locales concernées et d'attendre deux mois que celle-ci vérifie la conformité avec la réglementation locale en matière de publicité.

Before marketing a fund in another Member States, the UCITS Directive requires the fund manager to file extensive documentation with the relevant local authority and wait for two months while the latter verifies compliance with local advertising rules.


La publicité directe auprès de consommateurs en faveur de dispositifs répertoriés par le présent règlement comme délivrés uniquement sur ordonnance est illégale.

Direct to consumer advertising of devices classed as prescription only by this Regulation shall be illegal.


35. considère que la proposition de pointer du doigt les institutions européennes ne respectant pas leurs engagements en matière de simplification part d'une bonne intention; estime cependant qu'un dialogue plus constructif avec les institutions et les parties prenantes concernées dans le cadre du processus prélégislatif, ainsi qu'une adhésion plus forte au principe de simplification et au programme pour une réglementation intelligente rendraient inutile toute publicité de ce genre; suggère néanmoins que les Éta ...[+++]

35. Considers the proposals to ’name and shame’ European institutions which backtrack on simplification to be well-intentioned; believes, however, that a more constructive engagement in the pre-legislative process with relevant stakeholders and the institutions, together with adherence to the general commitments to simplification and the smart regulation agenda, would render such publicity unnecessary; suggests, nonetheless, that those Member States which engage the most in the ’gold-plating’ of ...[+++]


35. considère que la proposition de pointer du doigt les institutions européennes ne respectant pas leurs engagements en matière de simplification part d’une bonne intention; estime cependant qu’un dialogue plus constructif avec les institutions et les parties prenantes concernées dans le cadre du processus prélégislatif, ainsi qu’une adhésion plus forte au principe de simplification et au programme pour une réglementation intelligente rendraient inutile toute publicité de ce genre; suggère néanmoins que les Éta ...[+++]

35. Considers the proposals to ‘name and shame’ European institutions which backtrack on simplification to be well-intentioned; believes, however, that a more constructive engagement in the pre-legislative process with relevant stakeholders and the institutions, together with adherence to the general commitments to simplification and the smart regulation agenda, would render such publicity unnecessary; suggests, nonetheless, that those Member States which engage the most in the ‘gold-plating’ of ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une acti ...[+++]

3. The provisions of this Directive concerning comparative advertising shall not oblige Member States which, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce advertising bans regarding certain goods or services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a commercial, industrial, craft or professional activity, to permit comparative advertising regarding those goods or services.


4. Aucune disposition de la présente directive n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer ...[+++]

4. Nothing in this Directive shall prevent Member States, in compliance with the provisions of the Treaty, from maintaining or introducing bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a professional activity.


Pour supprimer ces distorsions, il est nécessaire d'interdire le parrainage d'activités ou de manifestations ayant des effets transfrontaliers, sans le réglementer pour autant au niveau purement national, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.

In order to eliminate these distortions, it is necessary to prohibit such sponsorship only for those activities or events with cross-border effects, without regulating sponsorship on a purely national level, which otherwise may be a means of circumventing the restrictions placed on direct forms of advertising.


Pour supprimer les distorsions importantes de la concurrence en résultant, il est nécessaire d'interdire le parrainage d'activités ou de manifestations ayant des effets transfrontaliers importants, sans le réglementer pour autant au niveau purement national, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.

In order to eliminate substantial distortions of competition caused thereby, it is necessary to prohibit such sponsorship only for those activities or events with substantial cross-border effects, without regulating sponsorship on a purely national level.


D’autres modifications ont été apportées au règlement: le champ d’application de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative[5] a été modifié et la directive 87/102/CEE sur les crédits à la consommation a été abrogée.

Further changes were introduced by the change in scope of Directive on misleading and comparative advertising[5] and the repeal of the Directive 87/102/EEC on consumer credits.


(6) L'article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que les comités de suivi examinent et approuvent les rapports annuels et le rapport final d'exécution des interventions avant leur envoi à la Commission et conformément à l'article 37, paragraphe 2, du même règlement, ces rapports contiennent des éléments sur les dispositions à prendre par l'autorité de gestion et par le comité de suivi pour assurer la qualité et l'efficacité des mesures prises pour la ...[+++]

(6) Article 35(3)(e) of Regulation (EC) No 1260/1999 states that the Monitoring Committees are to consider and approve the annual and final reports on assistance before they are sent to the Commission and Article 37(2) of that Regulation requires those reports to include the steps taken by the managing authority and the Monitoring Committee to ensure the quality and effectiveness of the measures taken to ensure publicity for the assistance.




D'autres ont cherché : Règlement sur les envois de publicité directe     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Règlement sur les envois de publicité directe ->

Date index: 2021-01-22
w