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Règlement du service de l'heure
Règlement sur les heures de service des conducteurs

Translation of "Règlement sur les heures de service des conducteurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires [ Règlement sur les heures de services des conducteurs de véhicules automobiles ]

Commercial Vehicles Drivers Hours of Service Regulations [ Drivers Hours of Service Regulations ]


Règlement sur les heures de service des conducteurs

Drivers Hours of Service Regulation


Règlement de 1994 sur les heures de service de conducteurs de véhicule utilitaire [ Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires ]

Commercial Vehicle Drivers Hours of Service Regulations, 1994 [ Commercial Vehicle Drivers Hours of Service Regulations ]


Règlement du service de l'heure

Time Service Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Sous réserve du paragraphe (4), la durée du travail d'un conducteur routier de véhicule automobile qui ne conduit pas habituellement sur les voies publiques peut dépasser 60 heures au cours d'une semaine à condition qu'une autorisation à cet effet soit donnée en vertu du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires.

(3) Subject to subsection (4), the hours of work of a highway motor vehicle operator who does not normally drive on public roads may, pursuant to an authorization made under the Commercial Vehicles Drivers Hours of Service Regulations, exceed 60 hours in a week.


4 (1) Sous réserve de toute autre disposition du présent règlement et du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires, les employés des catégories visées à l'article 3 peuvent être appelés à travailler au-delà de la durée normale du travail et le nombre total d'heures de travail qui peuvent être fournies par de tels employés peut dépasser 48 heures au cours d'une semaine.

4 (1) Subject to these Regulations and the Commercial Vehicles Drivers Hours of Service Regulations, employees of the classes specified in section 3 may be employed in excess of the standard hours of work, and the total hours that may be worked by any such employees may exceed 48 hours in a week.


Attendu que, en vertu du paragraphe 3(1) de cette Loi, le projet de règlement intitulé Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 15 février 2003 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports;

Whereas, pursuant to subsection 3(1) of that Act, a copy of the proposed Commercial Vehicle Drivers Hours of Service Regulations, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on February 15, 2003, and a reasonable opportunity was afforded to interested persons to make representations to the Minister of Transport with respect to it;


Conformément à l'article 108(2) du Règlement, examen des heures de service des conducteurs de véhicules commerciaux, des questions de sécurité, des problèmes relatifs aux mouvements transfrontaliers et de leur incidence sur l'industrie canadienne du transport routier.

Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed its consideration of Truckers Hours of Service, safety concerns and transborder/border crossing issues, and their impact on the Canadian trucking industry.


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La Commission peut-elle faire un commentaire sur le cas où le règlement (CE) n° 561/2006 empêcherait les conducteurs de travailler plus de 30 heures par semaine?

Can the Commission comment on the situation where Regulation (EC) No 561/2006 would prevent drivers from working more than 30 hours per week?


– (RO) Il est vital que les conducteurs automobiles se plient à la réglementation relative aux heures de conduite et aux périodes de repos afin de maintenir un niveau de sécurité élevé sur les routes européennes et protéger ainsi les passagers.

– (RO) It is vital for car drivers to comply with regulations on driving hours and rest periods in order to maintain a high level of safety on Europe’s roads and protect passengers.


À l’heure actuelle, l’accès à ce marché est régi par deux règlements, en vertu desquels les services de transport occasionnels internationaux ont été libéralisés.

At present, access to this market is governed by two Regulations, pursuant to which occasional international transport services have been liberalised.


Ces conditions sont les suivantes: le service de transport international occasionnel doit comprendre au moins une période de 24 heures dans un État membre ou un pays tiers autre que celui dans lequel le service a démarré; le temps de repos hebdomadaire après le recours à la dérogation doit être au moins un temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures; un repos compensateur de 24 heures doit être pris en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant le recours à la dérogation; au cas ...[+++]

These conditions are: the international occasional transport service must include at least 24 hours in a Member State or a third country, other than the one in which the service started; the weekly rest period after the application of derogation must always be at least a normal weekly rest of 45 hours; a compensatory rest period of 24 hours is effectuated constantly b ...[+++]


Dès lors, une restriction excessive des heures de travail des conducteurs de cars et de camions rendrait la situation encore plus difficile pour les résidents et les entreprises et entraînerait de nouvelles augmentations des prix des produits et services essentiels.

For that reason, excessively restricted working hours for lorry and coach drivers would add to the difficulties already faced by residents and businesses, bringing further increases in costs of essential goods and services.


En particulier, le remplacement du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires par un nouveau règlement entraîne l'annulation de dispositions qui confèrent le pouvoir de saisir des documents sans mandat de perquisition, et qui permettent d'entrer dans l'établissement principal d'un transporteur routier sans restreindre l'exercice de ce pouvoir aux heures ouvrables.

In particular, the replacement of the Commercial Vehicle Drivers Hours of Service Regulations with new regulations results in the removal of provisions giving the power to seize documents without a search warrant and allowing entry into a motor carrier's place of business other than during normal working hours.




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Règlement sur les heures de service des conducteurs ->

Date index: 2022-06-13
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