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OJH
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Opérateur de services de jeux d'argent et de hasard
Ordonnance sur les jeux de hasard
Règlement sur les jeux de hasard
Taxe sur les jeux de hasard
The Alcohol and Gaming Regulation Act

Traduction de «Règlement sur les jeux de hasard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les jeux de hasard (TPS)

Game of Chance (GST) Regulations


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impôt sur les jeux de hasard | taxe sur les jeux de hasard

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Loi de 1997 sur la réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard [ Loi portant réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard | The Alcohol and Gaming Regulation Act ]

The Alcohol and Gaming Regulation Act, 1997 [ An Act respecting the Regulation of Alcohol and Gaming | The Alcohol and Gaming Regulation Act ]


gérant des jeux de hasard [ gérante des jeux de hasard ]

games manager


Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard | Ordonnance sur les jeux de hasard [ OJH ]

FDJP Ordinance of 24 September 2004 on Surveillance Systems and Gambling | FDJP Gambling Ordinance [ GamblO-FDJP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de la communication de 2012 sur les jeux de hasard en ligne, la Commission a lancé plusieurs initiatives, dont des recommandations sur la protection des consommateurs et la publicité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; elle a aussi prôné une coopération administrative approfondie et a mis en place un groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard afin de permettre des échanges de bonnes pratiques entre les autorités de réglementation des jeux d'argent e ...[+++]

Following the 2012 Communication on online gambling, the Commission has launched a series of initiatives, including, for example, recommendations on consumer protection and advertising in the online gambling sector, has encouraged enhanced administrative cooperation and has started an Expert Group on Gambling Services for EEA gambling regulators to exchange good practice, facilitate administrative cooperation and improve trust.


59. Le paragraphe 15(1) s’applique au calcul, prévu au paragraphe 7(7) du Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH), de la taxe imputée payable par une administration provinciale de jeux et paris sur les dépenses engagées par la Société de la loterie interprovinciale en ce qui concerne un jeux de hasard organisé pour toute période de déclaration de l’administration se terminant après juin 2006.

59. Subsection 15(1) applies for the purpose of determining, under subsection 7(7) of the Games of Chance (GST/HST) Regulations, the imputed tax payable by a provincial gaming authority in respect of expenses incurred by the Interprovincial Lottery Corporation in conducting a game of chance for any reporting period of the authority that ends on or after July 1, 2006.


53. Les paragraphes 12(14) et (15) s’appliquent relativement au calcul, prévu au paragraphe 7(7) du Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH), de la taxe imputée payable par une administration provinciale de jeux et paris sur les frais de jeu pour ses périodes de déclaration se terminant après le 1 janvier 1996.

53. Subsections 12(14) and (15) apply for the purpose of determining, under subsection 7(7) of the Games of Chance (GST/HST) Regulations, the imputed tax payable by a provincial gaming authority on gaming expenses for any reporting period of the authority that ends after January 1, 1996.


b) le passage « le pourcentage figurant à l’alinéa 2b) du Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH) », à la subdivision (i)(A)(II) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe 7(7) du Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH), édictée par le paragraphe 12(24), est remplacé par « 10 % »;

(b) the reference in subclause (i)(A)(II) of the description of E in subsection 7(7) of the Games of Chance (GST/HST) Regulations, as enacted by subsection 12(24), to “the percentage referred to in paragraph 2(b) of the Automobile Operating Expense Benefit (GST/HST) Regulations” is to be read as a reference to “10%”; and


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a) le passage « le pourcentage figurant à l’alinéa 2a) du Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH) », à la subdivision (i)(A)(I) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe 7(7) du Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH), édictée par le paragraphe 12(24), est remplacé par « 6 % » si le dernier établissement de l’administration auquel le particulier travaillait ou se présentait habituellement au cours de l’année dans le cadre de sa charge ou de son emploi auprès de l’administration est situé en Ontario;

(a) the reference in subclause (i)(A)(I) of the description of E in subsection 7(7) of the Games of Chance (GST/HST) Regulations, as enacted by subsection 12(24), to “the percentage referred to in paragraph 2(a) of the Automobile Operating Expense Benefit (GST/HST) Regulations” is to be read as a reference to “6%” if the last establishment of the authority at which the individual ordinarily worked, or to which the individual ordinarily reported, in the year in relation to the individual’s office or employment with the authority is located in Ontario;


portant sur les jeux d’argent, qui impliquent des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris.

for gambling, which involves wagering a stake with pecuniary value in games of chance, including lotteries, casino games and betting transactions.


Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.

For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.


Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.

For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.


(16) L'exclusion des activités de jeux d'argent du champ d'application de la présente directive couvre uniquement les jeux de hasard, les loteries et les transactions portant sur des paris, qui supposent des enjeux en valeur monétaire. Elle ne couvre pas les concours ou jeux promotionnels qui ont pour but d'encourager la vente de biens ou de services et pour lesquels les paiements, s'ils on ...[+++]

(16) The exclusion of gambling activities from the scope of application of this Directive covers only games of chance, lotteries and betting transactions, which involve wagering a stake with monetary value; this does not cover promotional competitions or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services and where payments, if they arise, serve only to acquire the promoted goods or services.


Il y a quelques semaines, j'ai parrainé le projet de loi d'initiative parlementaire C-353, qui proposait de modifier le Code criminel afin d'établir un règlement régissant les jeux de hasard sur Internet.

A few weeks ago in the House I sponsored private member's Bill C-353 relating to the whole notion of amending the Criminal Code so that we could develop a set of regulations around Internet casino gambling.




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Règlement sur les jeux de hasard ->

Date index: 2022-04-17
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