Le pouvoir d'adopter des propositions législatives est conféré à la Commission en
ce qui concerne les règles relatives aux contrô
les officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1 , paragraphe 2, point a), applicables à certaines substances dont l'utilisation sur les cultures ou les animaux, ou pour produire ou tran
sformer des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, peut avoir pour résultat la présence de résidus de ces sub
...[+++]stances dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite des contrôles officiels.