Toutes les mesures nationales de ce type applicables exclusivement à des cat
égories de produits définies en termes génériques (tous les
produits en général ou tous les
produits ayant la même finalité, par exemple) et non à un produit ou une catégorie de
produits spécifique identifié par une marque, un aspect caractéristique, un producteur, un distributeur, un nom ou numéro de modèle, etc. sont notifiées à la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement euro
...[+++]péen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'informationAll such national measures that apply to onl
y generally defined categories of products, such as all
products in general or all products serving the same purpose – and not to (categories of) products specifically identified by their brand, specific look, producer, trader, model name or number, etc. – are notified to the Commission under Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and
regulations and of rules ...[+++] on Information Society services
