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Clause d'antériorité
Clause de droits acquis
Clause de grand-père
Clause de l'antériorité
Clause de maintien des droits acquis
Clause des droits acquis
Clause dite du grand-père
Clause du maintien des avantages acquis
Clause grand-père
Droits du grand-père
Droits d’antériorité
Règles de descendance
Règles du droit du grand-père

Translation of "Règles du droit du grand-père " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règles de descendance [ règles du droit du grand-père ]

grandfather rights


droits d’antériorité | droits du grand-père

grandfather rights


clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clause | grandfathering clause


clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause


clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]

grandfather clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) L'anticipation de certains grands événements, liés par exemple à la réalisation de projets d'infrastructures : l'expérience a montré qu'à l'occasion d'investissements d'envergure nationale les autorités nationales concernées ont parfois tendance à ne pas tenir suffisamment compte des règles de droit communautaire [9].

(4) Anticipation of major events, linked, for example, to infrastructure projects: experience shows that when investments have to be made on a national scale the national authorities involved are occasionally inclined to take insufficient account of Community regulations.


La cohérence et la cohésion de l’UE sont vitales pour ce qui concerne les grands choix politiques et le maintien d’un ordre international fondé sur des règles de droit.

EU coherence and cohesiveness is vital on the big policy choices and on the maintenance of the rules-based international order.


Dans la proposition qu'elle a présentée en 2013, la Commission a annoncé vouloir assurer une plus grande transparence, des procédures plus rapides et un contrôle plus efficace de l'application des dispositions, et propose de modifier les conditions d'application de la règle du droit moindre dans des circonstances bien précises.

The proposal presented in 2013 provides TDIs with better transparency, faster procedures, more effective enforcement and proposes changes to the application of the LDR in certain well-defined circumstances.


Dans la proposition qu'elle a présentée en 2013, la Commission annonce vouloir assurer une plus grande transparence, des procédures plus rapides et un contrôle plus efficace de l'application des IDC, et propose de modifier les conditions d'application de la règle du droit moindre dans des circonstances bien précises.

The proposal presented by the Commission in 2013 provides TDIs with better transparency, faster procedures, more effective enforcement and proposes changes to the application of the LDR in certain well-defined circumstances.


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Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agr ...[+++]

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States ...[+++]


Le but de la proposition de directive est une plus grande harmonisation au sein de l’UE des règles de droit matériel concernant les marques (y compris des éclaircissements sur les droits que confère une marque, ainsi que les règles applicables aux marques collectives) et des aspects procéduraux tels que l’enregistrement, les taxes et les procédures à suivre en cas d’opposition à une marque et de déchéance ou de déclaration de nullité d’une marque.

The proposed directive aims at harmonising further within the EU substantive rules relating to trade marks — including clarifications on the rights conferred by a trade mark and the rules applicable to collective marks — as well as procedural aspects such as registration, fees, and procedures regarding opposition, revocation or declaration of invalidity of a trade mark.


· rapprocher davantage les législations et les procédures nationales en matière de marques, en vue de les aligner davantage sur le système de la marque communautaire, et ce a) en insérant de nouvelles règles de droit matériel dans la directive et b) en y arrêtant également les grandes règles de procédure, sur le modèle des dispositions contenues dans le règlement;

· Achieving greater approximation of national trade mark laws and procedures with the aim of making them more consistent with the Community trade mark system, by (a) adding further substantive rules and (b) introducing principal procedural rules into the Directive in accordance with provisions contained in the Regulation;


Les entreprises établies et actives dans différents États membres sont soumises à des règles procédurales divergentes qui ont une grande influence sur la mesure dans laquelle la responsabilité pour une infraction au droit de la concurrence peut leur être imputée.

Undertakings established and operating in various Member States are subject to differing procedural rules that significantly affect the extent to which they can be held liable for infringements of competition law.


39. appelle les États membres à mettre en œuvre des règles créant des congés payés de maternité/paternité lors de la naissance d'un enfant et à promouvoir l'utilisation du droit au congé parental partagé équitablement entre les femmes et les hommes; exhorte, dès lors, les États membres à lutter contre les préjugés économiques, sociaux et culturels qui entourent le droit au congé de paternité; appelle la Commission à réviser la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parentalconclu par l'UN ...[+++]

39. Calls on the Member States to implement rules establishing paid maternity/paternity leave following the birth of a child and to promote the use of the right to parental leave shared equitably between women and men; urges the Member States, to this end, to combat the economic, social and cultural prejudices associated with the right of parental leave for men; calls on the Commission to revise Council Directive 96/34/EC of 3 June 1996 on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC [6]; considers that parental leave, with a simultaneous guarantee of job retention, should be taken up by both fathers ...[+++]


(4) L'anticipation de certains grands événements, liés par exemple à la réalisation de projets d'infrastructures : l'expérience a montré qu'à l'occasion d'investissements d'envergure nationale les autorités nationales concernées ont parfois tendance à ne pas tenir suffisamment compte des règles de droit communautaire [9].

(4) Anticipation of major events, linked, for example, to infrastructure projects: experience shows that when investments have to be made on a national scale the national authorities involved are occasionally inclined to take insufficient account of Community regulations.




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Date index: 2021-12-23
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