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Règles et disciplines du GATT renforcées

Traduction de «Règles et disciplines du GATT renforcées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles et disciplines du GATT renforcées

strengthened GATT rules and disciplines
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, en particulier celles de l'article XIX. Cet accord impose l'élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'importation ou à l'exportation.

The Agreement on Safeguards meets the need to clarify and reinforce the disciplines of GATT 1994, and specifically those of Article XIX. That Agreement requires the elimination of safeguard measures which escape those rules, such as voluntary export restraints, orderly marketing arrangements and any other similar import or export arrangements.


(4) L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, en particulier celles de l'article XIX. Cet accord impose l'élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'importation ou à l'exportation.

(4) The Agreement on Safeguards meets the need to clarify and reinforce the disciplines of GATT 1994, and specifically those of Article XIX. That Agreement requires the elimination of safeguard measures which escape those rules, such as voluntary export restraints, orderly marketing arrangements and any other similar import or export arrangements.


Il lie 22 États membres (la zone euro + la Bulgarie, le Danemark et la Roumanie) aux principes de discipline budgétaire renforcée et à une règle d'équilibre budgétaire assortie d'un mécanisme de correction.

It binds 22 Member States (the euro area plus Bulgaria, Denmark and Romania) to the principles of strengthened fiscal discipline and a balanced budget rule with a correction mechanism.


Le traité a été signé le 2 mars 2012 par les dirigeants de 25 États membres de l'UE et prévoit une discipline budgétaire renforcée ainsi qu'une surveillance plus stricte au sein de la zone euro, notamment par l'adoption d'une «règle d'équilibre budgétaire».

The Treaty was signed on 2 March 2012 by the leaders of 25 EU Member States and introduced strengthened fiscal discipline and stricter surveillance within the euro area, in particular by establishing a "balanced budget rule".


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Enfin, pourquoi ne pouvons-nous pas saisir l’important fossé qui sépare des règles de discipline budgétaire renforcées d’un mécanisme permanent de gestion de crise?

Finally, why can we not understand that there is an important gap between tightening up the rules of budgetary discipline and a permanent crisis management mechanism?


L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT 1994, en particulier celles de l'article XIX. Cet accord impose l'élimination des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à l'importation ou à l'exportation.

The Agreement on Safeguards meets the need to clarify and reinforce the disciplines of GATT 1994, and specifically those of Article XIX. That Agreement requires the elimination of safeguard measures which escape those rules, such as voluntary export restraints, orderly marketing arrangements and any other similar import or export arrangements.


Étant donné l’efficacité prouvée, dans le renforcement de l’adhésion nationale aux règles budgétaires de l’Union promouvant la discipline budgétaire, des cadres budgétaires des États membres fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l’Union devrait avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et cohérentes avec les objectifs budgétaires définis au niveau de l’Union.

Considering the documented effectiveness of rules-based budgetary frameworks of the Member States in enhancing national ownership of the Union’s fiscal rules promoting budgetary discipline, strong country-specific numerical fiscal rules that are consistent with the budgetary objectives at the level of the Union should be a cornerstone of the strengthened budgetary surveillance framework of the Union.


(12) Étant donné l'efficacité prouvée, dans le renforcement de l'adhésion nationale aux règles budgétaires de l'UE et dans la promotion de la discipline budgétaire, de cadres budgétaires nationaux fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l'Union doit avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées par pays , conformes aux objectifs budgétaires définis au niveau de l'Union.

(12) Considering the documented effectiveness of rules-based budgetary frameworks of the Member States in enhancing national ownership of EU fiscal rules promoting budgetary discipline, strong country-specific numerical fiscal rules that are consistent with the budgetary objectives at the level of the Union must be a cornerstone of the strengthened budgetary surveillance framework of the Union.


(12) Étant donné l'efficacité prouvée, dans le renforcement de l'adhésion nationale aux règles budgétaires de l'UE et dans la promotion de la discipline budgétaire, de cadres budgétaires nationaux fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l'Union doit avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées par pays , conformes aux objectifs budgétaires définis au niveau de l'Union.

(12) Considering the documented effectiveness of rules-based budgetary frameworks of the Member States in enhancing national ownership of EU fiscal rules promoting budgetary discipline, strong country-specific numerical fiscal rules that are consistent with the budgetary objectives at the level of the Union must be a cornerstone of the strengthened budgetary surveillance framework of the Union.


Avec l’OMC, les règles commerciales s’étendent à un champ considérable de nouveaux domaines: services, propriété intellectuelle, investissement, règles sur les barrières non-tarifaires qui ont souvent un impact sur des questions non-commerciales; ces règles deviennent de véritables disciplines avec un système de règlement des différends pouvant déboucher sur des sanctions, sans équivalent dans les autres organisations multilatérales ; enfin l’élargissement, commencé sous le GATT a introduit à partir des années 80 une hétérogénéité s ...[+++]

With the advent of the WTO, trade rules were extended to a large number of new areas, including services, intellectual property and investment. There are rules on non-tariff barriers that frequently affect non-trade issues. These rules have a binding force which is backed by a dispute settlement system with the capacity to impose sanctions, which has no equivalent in other multilateral organisations.




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Date index: 2021-10-08
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