Traduction de «Règles et pratiques du FMI » (Français → Anglais) :

si un soutien à la stabilité au titre du MES est sollicité, la Commission, conjointement avec le FMI et en liaison avec la BCE, évaluera les besoins de financement réels de l'État membre bénéficiaire et la nature de la participation demandée au secteur privé, qui devrait être conforme aux pratiques du FMI;

L'État membre bénéficiaire devra mettre en place les modalités appropriées d'une participation du secteur privé, en fonction de la situation qui lui est propre et en totale conformité avec les pratiques du FMI.

La nature et l'étendue de cette participation seront déterminées au cas par cas et dépendront des résultats de l'analyse du niveau d'endettement supportable effectuée conformément aux pratiques du FMI , ainsi que des conséquences qui peuvent en découler pour la stabilité financière de la zone euro.

Parmi les obstacles non tarifaires les plus fréquemment rencontrés , citons la lourdeur des procédures douanières ainsi que les règles et pratiques fiscales discriminatoires, les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions d’accès aux matières premières, la protection et/ou le respect insuffisants des droits de propriété intellectuelle, les obstacles au commerce des services et aux investissements directs étrangers, les règles restrictives et/ou le manque de transparence en matière de marchés publics, ainsi que le recours abusif aux in ...[+++]struments de défense commerciale ou l’utilisation déloyale de subventions.

La discrimination indirecte se produit lorsqu’une règle neutre ou une pratique est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une orientation sexuelle particulière, à moins que cette règle ou pratique ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cette règle ou pratique ne soient appropriés et nécessaires.

Une harmonisation minimale des règles et des pratiques nationales régissant la réutilisation et l'exploitation commerciale des informations du secteur public s'impose dans les cas où les différences entre les règles et pratiques nationales ou l'absence de clarté nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur et au bon développement de la société de l'information dans la Communauté.