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Règle en matière de connexité
Règles en matière de litispendance et de connexité
Règles spécifiques en matière de connexité

Traduction de «Règles spécifiques en matière de connexité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles spécifiques en matière de connexité

specific rules on related actions


règle en matière de connexité

rule on related actions


règles en matière de litispendance et de connexité

rules on lis pendens and related actions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Règles spécifiques en matière de connexité

Specific rules on related actions


Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, et certaines garanties spéciales qui s'appliquent à certaines denrées alimentaires d'origine animale destinées aux marchés finlandais et suédois.

Regulation (EC) No 853/2004 lays down specific rules on the hygiene of food of animal origin for food business operators, with certain special guarantees for certain food of animal origin intended for the Finnish and Swedish markets.


Le règlement délègue également à la Commission européenne le pouvoir d’adopter, par voie d’actes déléguésdes règles spécifiques en matière de composition et d’étiquetage des catégories d’aliments suivantes:

The regulation also delegates responsibility to the European Commission to adopt, by means of delegated actsspecific compositional and labelling rules for the following categories of foods:


Le règlement délègue également à la Commission européenne le pouvoir d’adopter, par voie d’actes déléguésdes règles spécifiques en matière de composition et d’étiquetage des catégories d’aliments suivantes:

The regulation also delegates responsibility to the European Commission to adopt, by means of delegated actsspecific compositional and labelling rules for the following categories of foods:


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Règles spécifiques en matière de connexité

Specific rules on related actions


La Commission s’interroge en outre sur la conformité de la mesure prise en faveur de certains transporteurs aériens avec les règles spécifiques en matière d’aides d’État au secteur de l’aviation, lues conjointement avec les règles relatives aux SIEG, et invite l’Italie à communiquer des éléments d’information permettant une appréciation exhaustive sur ce point.

Moreover, the Commission has doubts whether the measure in favour of air carriers complies with the specific state aid rules for the aviation sector, in conjunction with SGEI rules, and invites Italy to submit elements for a full assessment in this respect.


En 2008-2009, la Commission européenne a adopté des règles spécifiques en matière d'aides d'État pour permettre aux États membres de soutenir le système bancaire durant la crise financière, pour des raisons de stabilité financière, sans fausser indûment la concurrence dans le marché intérieur.

In 2008-2009, the European Commission adopted special state aid rules to allow Member States to support the banking system during the financial crisis for the sake of financial stability without undue distortions of competition in the European Union's single market.


Les secteurs de la construction automobile, des fibres synthétiques et de la construction navale seront régis par des règles spécifiques en matière d'aides d'État jusque 2006 au moins.

Car manufacturing, synthetic fibres and shipbuilding to be governed by special State aid rules until at least 2006


Cet "encadrement multisectoriel" entrera en vigueur au mois de septembre 1998, pour trois années : à la fin de cette période, la Commission décidera de l'extension de ce système à tous les secteurs sensibles actuellement couverts par des règles spécifiques en matière de contrôle des aides d'Etat ( automobile, acier, construction navale, fibres synthétiques ) ou de son abandon pur et simple.

This 'Multisectoral Framework' will enter into force in September 1998 for an initial three-year trial. At the end of this period the Commission will decide whether to extend the new rules to all the 'sensitive' sectors such as motor vehicles, steel, shipbuilding, or synthetic fibres, which currently operate under specific State-aid control rules, or whether to abandon them.


En outre, la proposition contient des regles specifiques en matiere comptable.

Besides, the proposal contains specific rules in accounting matters.




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Règles spécifiques en matière de connexité ->

Date index: 2021-01-23
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